Codes de loi français

Article ANNEXE I, 12

Modalités de délivrance des certificats d'homologation

Article ANNEXE II

Attestation d'homologation CEE ou d'examen CEE de type

Article 218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de

Article L1233-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours

Article R1411-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

La demande d'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 comprend :

Article 8

Le ministre chargé de l'agriculture délivre, à l'issue de cette procédure, une décision d'homologation nationale par type.

Article A312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 65

La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes existantes, les documents suivants :

Article 8

Les essais cliniques et techniques sont réalisés dans des services hospitaliers publics et dans des laboratoires désignés par la Commission nationale d'homologation.

Article L7343-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par décret.

Article Annexe III-4 (art. A312-9)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

AVIS D'HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC ARRÊTÉ PREFECTORAL N° du

Article R4221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Le ministre chargé des transports peut prononcer une mesure de suspension temporaire de six mois à l'encontre d'un organisme de contrôle ayant commis l'un des manquements suivants : 1° Absence d'information du ministre chargé des transports de toute modification

Article 2

La décision d'homologation d'une piste d'aérodrome est prononcée à l'issue d'un contrôle permettant de s'assurer que les conditions d'homologation respectent les dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Article 7

Le numéro d'homologation doit apparaître sur chaque strie blanche ou jaune de la bande de signalisation.

Article 8

comprenant les lettres TPSI suivies du numéro d'homologation.

Article D1237-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 07

La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une demande d'homologation

Article 7

L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.

Article R351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.

Article 16

Sans préjudice de l'avis du comité médical lorsqu'il doit être sollicité, un agent ne peut reprendre ses fonctions après une absence pour cause de maladie professionnelle ou de maternité, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie