Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête)

reprochée au prévenu qui a démontré sa volonté de faire cesser les actes de malveillance commis à son encontre ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement constaté l'absence

de diffamer est en principe attachée à la nature même des propos diffamatoires, cette intention peut toutefois ne pas exister lorsque ceux-ci sont tenus dans le cadre de l'accomplissement d'un devoir

de construction sans permis, la condamner de ce chef et ordonner, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage, la juridiction du second degré, écartant l'argumentation de la prévenue qui invoquait l'absence

poursuivis pour avoir réalisé des travaux non conformes au permis de construire, dans une villa préalablement démolie sans autorisation ; Attendu que les prévenus ont invoqué pour leur défense l'absence

[H], Mme [E] se trouvait dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit et qu'il lui appartenait de rapporter la preuve du prêt et de l'absence d'intention libérale par tous moyens.

réponse du 4 octobre 1993, ont rappelé qu'aucune considération de santé publique n'imposait la prise en charge des greffons en cause, qu'au contraire le refus de leur inscription au TIPS résultait de l'absence

Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête);Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

TURQUIE (Requête n o 25200/11)     ARRÊT (Révision)   Art 37 § 1 • Radiation du rôle • Requérant décédé au cours de la procédure • Absence d’intention de maintenir la requête d’un héritier

l'appelant développe le moyen suivant au soutien de sa contestation de la régularité de la requête de l'administration aux fins de prolongation de la rétention : - rétention disproportionnée, en l'absence

en vue de sa production en justice constitue le délit de faux susceptible de porter préjudice à autrui ; que le délit est dès lors constitué ; "alors, d'une part, que le faux ne peut exister en l'absence

il exerce une autorité, sans doute rude, sur le personnel, n'était pas empreint de calcul ou de perversité ou justifié par l'ambition de se séparer de salariés devenus indésirables, de sorte que l'intention

des salaires à savoir 24 488,80 euros et 14 538,45 euros, les prévenus ne contestent pas cette omission ; que les époux X... ne sauraient se prévaloir de leur bonne foi ou, à tout le moins, de leur absence

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête;Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête;Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête;Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

a retenu que l'absence de cette intention ne pouvait être déduite du fait qu'à la date de la vérification, alors que le délai imparti pour revendre n'était pas expiré, il n'avait pu justifier d'aucun

caractériser l'existence d'une société de fait, le juge doit notamment constater l'affectio societatis ; que l'exploitation du fonds de commerce par un seul des prétendus associés démontre suffisamment l'absence