conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Invoquant l'absence de pouvoir de M. R..., la SCI et Mme K... R... ont assigné M. et Mme A..., les notaires, ainsi que M. H... R... et Mme C...

, contestée par la défense : Attendu que les consorts X... soutiennent que le pourvoi de la caisse dirigé contre M.

[J] lors de l'envoi de la déclaration de créance », cependant que cette ratification ne pouvait couvrir une absence totale de pouvoirs délégués et impliquait que la déclaration ait été effectuée par un

[W] lors de l'envoi de la déclaration de créance", cependant que cette ratification ne pouvait couvrir une absence totale de pouvoirs délégués et impliquait que la déclaration ait été effectuée par un

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert par l'article 585-1 du code de procédure pénale au demandeur condamné

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

absence de déclaration, ou qu'ils auraient voulu tromper l'acquéreur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-

l'obligation de vérification relative à l'absence de procédure collective ouverte contre l'acquéreur à l'existence "d'un doute sur la véracité des déclarations" faites par ce dernier, la cour d'appel

Le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité du pourvoi formé par Mme [Y] au motif qu'en l'absence de tout excès de pouvoir, l'arrêt attaqué, qui porte sur une mesure d'administration judiciaire

de créance en l'absence de tout mandat et n'a produit dans le délai légal aucun pouvoir émanant de ses adhérents lui donnant procuration pour effectuer une déclaration de créance en leur nom, cette absence

; 3°/ que la cour d'appel, qui dans le même temps déclare le jugement définitif en ses dispositions fiscales et le confirme sur la peine d'amende fiscale, a excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour

conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi

Patrick Z... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt auquel il n'était pas partie; que son pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par les consorts Z... : Attendu que les

sa validité, de sorte que l'absence de signature ne saurait entraîner l'extinction de la créance ; qu'en ayant déclaré éteintes les créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire de la société

discrétionnaire, du rapport d'un expert absent, le docteur Bonnan (cf. procès-verbal p. 8), le président ayant effectivement donné lecture de cette pièce "en vertu de son pouvoir discrétionnaire" (cf.