d'autres précisions à cet effet, être entendue comme une clause de limitation de la maintenance, cependant que ce même courrier prévoit la révision annuelle des appareils ; qu'en déduisant de ce courrier

d'un lot composé d'un appartement et une cave, d'une part, et de trois lots constitués chacun par une chambre de service d'autre part, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause

de résiliation (article 10), la clause pénale (article 14) et l'alinéa 1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er

-X... étaient assurés régulièrement auprès de la MAAF et que la clause d'exclusion invoquée par la demanderesse leur était opposable, déclarant ainsi que l'arrêt était opposable à la MAAF ; "aux motifs

X... coupable de camping ou stationnement de caravane sur un site classé ; "aux motifs que, le décret du 13 juin 1969 n'a soumis à aucune restriction ni l'éventualité d'application de sanctions pénales

tombés sous le coup de la clause de non-concurrence (note du 3 mars 2000), la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 121-1 du Code du

valoir sur son préjudice et de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, alors : « 1°/ que si l'employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de son salarié, celles-ci, sauf clause

à la préservation de l'étanchéité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause susvisée, qui ne comporte pas une telle restriction, et a violé l'article 1134 du Code civil ;

des parties, constitutif d'une pratique restrictive de concurrence, suppose l'existence d'une soumission ou d'une tentative de soumission, laquelle s'entend d'une absence de négociation effective ou d'une

échanges intracommunautaires; que, quant au fait que la commission instituée pour instruire les dossiers n'a pas les moyens de statuer dans des délais raisonnables et que cela aurait un effet restrictif

troisième moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction

Soutenant que la clause relative au remboursement anticipé créait un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, l'ARI a, le

restriction aucune sont mises à la charge du locataire », cette clause étant claire et non sujette à interprétation.

qu'il avait seulement indiqué à Mme A... qu'il était opposé à une opération achat-revente ; mais qu'il n'avait aucun élément lui permettant de dire que celle-ci était au courant en temps voulu d'une clause

restrictive de concurrence, que si cette entreprise avait connaissance de son existence ; que la cour d'appel s'est en l'espèce bornée à reprocher à TF1 de ne pas s'être enquise auprès de MM.

sa politique traditionnelle de prix bas, la cessation des livraisons directes de la clientèle de la société Concurrence, la cessation de l'octroi d'une remise de 3 %, le maintien et l'adoption d'une clause

de toute clause relative à la loi applicable, il appartenait à la juridiction d'appel, avant d'écarter au profit de la seule partie étrangère la loi nationale, pourtant appliquée par le Tribunal au transport

La société Hypromat fait le même grief à l'arrêt, alors « que la seule restriction à l'exercice d'une activité professionnelle ne justifie pas d'annuler la clause du contrat de franchise interdisant au