La société Altran fait valoir que les semaines où la salariée était absente, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures

Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ».

En instaurant les autorisations spéciales d'absence intitulées " congé 2ème parent " et " congé d'interruption de grossesse " au bénéfice de ses agents, la note contestée présente le caractère, non d'une

parmi lesquelles celle cadastrée ZK 23 ; que, par acte du 1er novembre 1982, Mme X..., venant aux droits de son père, leur a consenti un renouvellement de bail pour une période de neuf ans ; qu'en l'absence

Il soutient que : - la délibération litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; - l’autorisation spéciale d’absence pour congé menstruel ne peut être instaurée au titre de l’expérimentation

souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées, de bénéficier d’un aménagement de leurs modalités et temps de travail en tant qu’elle crée une autorisation spéciale d’absence

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article 10 de l'arrêté du 2 août 2024 du maire de Villeneuve Tolosane portant création d'une autorisation spéciale d'absence pour congé menstruel

de santé menstruelle pour ses agents et d'instituer par notes de service des autorisations spéciales d'absence dites " congé deuxième parent " et " interruption de grossesse " à compter du 1er juin 2025

soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de la circulaire du directeur du CNOUS du 6 janvier 1995, les absences pour congé de maladie sont assimilées à des périodes de

et les jours ouvrables non travaillés, ce qui implique que la durée d'absence pour congés payés doit être imputée sur tous les jours ouvrables de la semaine, et non sur les seuls jours qui seraient travaillés

La société ODP fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'expiration du bail principal entraîne nécessairement, même en l'absence de congé délivré au sous-locataire

Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ».

UN AVENANT DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA SUBROGATION ET DU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D'ABSENCE POUR CONGE MALADIE ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

d'ancienneté en assimilant à une période de travail effectif ses absences pour congé légal, contrairement au texte conventionnel, l'énoncé retenu par le conseil de prud'hommes " d'une manière générale

l'exécution de la note de service du 14 mars 2025 par laquelle le président de Grenoble Alpes Métropole a décidé de mettre en place, au bénéfice des agents de la collectivité, deux autorisations spéciales d'absence

au cours du semestre considéré, quelle qu'en soit la cause, à la seule exception des absences pour " congés payés légaux et conventionnels (...) jours ARTT (...), pour maternité, (pour) le congé paternité

souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées, de bénéficier d’un aménagement de leurs modalités et temps de travail en tant qu’elle crée une autorisation spéciale d’absence

le jour du vote pour toute "absence connue pour congés" ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas irrégularité à ce que le matériel de vote n'ait pas été envoyé à deux salariés en congés à la date du scrutin