les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 10.

; qu'un manquement à ces dispositions ne peut être établi que s'il a été démontré avec certitude que la prévision d'un dispositif de protection des éléments mobiles était techniquement possible, ou à défaut

d'appel, en cas d'appel, il appartient à la cour d'appel d'interpréter les dispositions ambigües du jugement critiqué ; qu'en jugeant pourtant qu'elle n'avait pas le

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la protection du patrimoine de La Vie en pull, ...,

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légales applicables, soit les dispositions d'incrimination, de répression et de prescription de l'action publique ou de la peine » ; "1°) alors que l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en

de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 153-3 et suivants du Code de commerce,

provisoire de son emploi; qu'à son retour, le titulaire reprendra son ancien emploi, sous réserve que son absence n'ait pas été supérieure à un an; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à la courroie de protection; que d'autre part, le système de protection par éloignement est aléatoire; qu'en effet, il y'a lieu de considérer le marteau-pilon uniquement destiné à des opérations de

Les dispositions de l'article L. 1251-23 du code du travail relatives à la charge financière des équipements de protection individuelle n'entrent pas dans les prescriptions qui, en application de l'article

des tuyaux lui roulait sur une partie du corps, lui écrasant plus particulièrement une jambe ; que l'accident s'est produit parce que l'enfant a eu accès à l'empilement de tuyaux devenu instable en l'absence

Votre absence impacte si fortement le déploiement des projets nationaux et régionaux liés aux activités de production au niveau du comité de direction que plusieurs projets ont dû être interrompus tels

de coordination en matière de sécurité prévu par l'article L. 235-3 du Code du travail ; que ce grave manquement est caractérisé par l'inexistence d'un plan particulier de sécurité et de protection de

Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs et le mémoire en défense, produits ; Sur la recevabilité du mémoire en défense ; Attendu que les prévenus n'ayant interjeté appel que des dispositions

généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. 14.

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Par conclusions en réponse visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure