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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[T], épouse [I], (les intimés, désignés comme les consorts [T]) ont formé appel incident aux fins de constater l'existence d'un acte de partage, de dire et juger qu'il vaut partage et de constater l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101297
14 novembre 2012
14 novembre 2012
conjonctive à leurs deux enfants, Gérard et Michel, prévoyant que le premier serait alloti, par l'incorporation d'une précédente donation consentie en avancement d'hoirie, d'un chalet évalué à 800 000
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61609209db7ff645d8566489
18 juin 2014
18 juin 2014
du contrat de communauté universelle demandé, donation de la nue-propriété des biens immobiliers suivants : - donation de la nue-propriété du bien immobilier que nous possédons au [Adresse 1], - donation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201237
28 juin 2012
28 juin 2012
ont perdu une chance de bénéficier de nouvelles donations de la part de leur père et grand père et ainsi d'alléger les frais de sa succession.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f32
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Par conclusions du 28 mars 2011, il demande à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer non fondée la décision du directeur des Services Fiscaux en ce qu'il a rejeté ses arguments, de constater l'absence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f33
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Par conclusions du 28 mars 2011, il demande à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer non fondée la décision du directeur des Services Fiscaux en ce qu'il a rejeté ses arguments, de constater l'absence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f34
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Par conclusions du 28 mars 2011, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer non fondée la décision du directeur des Services Fiscaux en ce qu'il a rejeté ses arguments, de constater l'absence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616340277dbf94c22343c9df
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Par conclusions du 28 mars 2011, il demande à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer non fondée la décision du directeur des Services Fiscaux en ce qu'il a rejeté ses arguments, de constater l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872d
22 mai 2006
22 mai 2006
Y... ont formulé leurs observations et ont contesté la requalification de l'opération comme étant une donation déguisée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101185
15 octobre 2014
15 octobre 2014
, au profit de l'appelante, au moyen de fonds sociaux et que le tribunal a retenu ce raisonnement, en observant en outre que Madame Y...avait intérêt à dissimuler l'existence d'une donation pour ne pas
Source officielle1ere Chambre Section 2
66a33c4702a12a235bae6ee4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il appartient au vu de l'importance des sommes engagées sur la période et au vu du patrimoine restant au jour du décès à Mme [P] de l'absence de donation ou à tout le moins de caractère de cadeau d'usage
Source officielleChambre 2-4
5fdbf06b000b31110a3768b6
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Que le recel qui leur est imputé par l'intimée n'est nullement qualifié en raison de l'absence de donation justifiant sa demande.
Source officiellePôle Civil section 3
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de rapport à succession au titre de la rente viagère en l’absence de défaut de paiement de la rente par la débirentière et en l’absence de donation déguisée ; Débouter Madame [E] [A] épouse [G] de sa
Source officielle1ère Chambre
5fdab35dd35309448037ae49
4 juin 2019
4 juin 2019
lui due par Mme [G] [A] d'un montant de 55.000 euros a été payée doit être regardée comme fausse ; -retirer toute valeur libératoire de la quittance à cet acte authentique, -constater en outre, l'absence
Source officielle1ère Chambre A
6032ef117c256762fe69aaf2
31 octobre 2017
31 octobre 2017
droit implicite, sans offrir au requérant les garanties auxquelles il avait droit en application de l'article L 64 du livre des procédures fiscales, confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110171
13 avril 2016
13 avril 2016
Les autres ayants droit ont demandé la réduction de la donation entre époux.
Source officielle3ème chambre famille
69e0775fcdc6046d4769a62f
15 avril 2026
15 avril 2026
pris de ce que l'absence d'intention libérale ne suffisait pas à établir à elle seule l'obligation de restitution de la somme versée.
Source officielle1ère Chambre
69d81735cdc6046d47b15d67
9 avril 2026
9 avril 2026
En l’absence de donation établie, il ne saurait y avoir recel.
Source officielleChambre 2 A
6962297dcdc6046d47d4a186
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[E], devant les enquêteurs, avait expressément reconnu son engagement à rembourser partie des sommes demandées, reconnaissance non équivoque qui lui interdisait de s'abriter derrière l'absence d'écrit
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
642d145bcb8fa004f57da124
4 avril 2023
4 avril 2023
[P] [H] et de Mme [O] [H] d'avoir à produire la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 659 du code de procédure civile, A titre principal, - constater l'absence de donation
Source officiellePage 2 sur 528