mitoyenne qu'elle lui avait donnée et dont elle s'était réservée l'usufruit, dès lors que la perte de revenus locatifs alléguée par Mme Z... était hypothétique, la cour d'appel en a déduit à bon droit l'absence

DE SAINT-MAURICE DE MONTCALM GOZON FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REVOCATION DE LA DONATION D'UN TERRAIN DE 20.056 METRES CARRES, CONSENTIE PAR LEURS ASCENDANTS

A REVENDIQUE CERTAINS BIENS, IMMOBILIERS OU MOBILIERS, ACQUIS AU NOM DE SA FEMME OU EN POSSESSION DE CELLE-CI, SOUTENANT QU'ILS AVAIENT ETE ACQUIS DE SES DENIERS ET DECLARANT REVOQUER LA DONATION QU'IL

, n'est pas une donation en l'absence de dépossession actuelle du bien en cause, mais n'est qu'une promesse unilatérale de faire une libéralité dont le caractère gratuit n'est d'ailleurs pas contesté.

C'est donc à juste titre que le tribunal a considéré que les époux [U] n'ont été informés de l'absence de donation que le 11 février 2019, jour de leur rendez-vous avec l'étude notariale, de sorte qu'au

l'urgence est caractérisée, l'insémination prévue ne pouvant se faire légalement en Espagne que jusqu'au 14 septembre 2023 ; en outre, le centre détenteur des gamètes peut les détruire très rapidement en l'absence

adoptés, que le projet du 25 juin 1987, n'ayant pu être régularisé en raison du refus de Mmes B... et Z... de réitérer leur accord, était sans portée, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit, qu'en l'absence

X... en soutenant l'absence de donation. La DDFP conclut à la confirmation du jugement. MOTIFS Sur la recevabilité de l'intervention de Mme Y....

déguisées, constituées selon lui, par l'acquisition, au moyen de ses fonds propres, de biens indivis, ce, en nature et, subsidiairement, la révocation des donations, en deniers réactualisés ; Attendu

la donation de pareille somme par Monsieur Bernard X... à son profit ; cette dernière étant sans profession".

de l'acte de partage du 22 août et 27 décembre 1986 ; DIRE ET JUGER que l'acte de partage vaut partage de la succession et de la communauté de Monsieur et Madame [U] ; CONSTATER l'absence

Considérant, ensuite, que la Commission centrale s'est fondée tant sur l'acte de donation du 12 septembre 2008 que sur l'ensemble des circonstances de fait dans lesquelles la donation était intervenue

M et Mme [I] ont engagé une action pour solliciter la nullité pour ingratitude de la donation consentie à leur fils.

Subsidiairement, il soutient que la somme de 14 512 € reçue par Eliane X... a été donnée à titre de donation rémunératoire.

foi de Z... qu'elle ne pouvait en juger ainsi, sans rechercher si l'intention libérale pouvait jouer à elle seule un rôle susceptible d'avoir persuadé Z... de sa propriété et sans se prononcer sur l'absence

L'intéressée dispensait également le notaire de déposer une déclaration de succession 'eu égard au montant de l'actif brut successoral ainsi qu'à l'absence de donation et de don non enregistré ou non déclaré

Ils ajoutent que la demande n'est pas fondée, car il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1078 du code civil en l'absence de donation-partage.

civil, et les éléments de fait rapportés permettent de retenir l'existence d'un prêt ; en outre, la lettre de Mme [Y] [M] au notaire, le 8 août 2012, constitue un commencement de preuve par écrit de l'absence