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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b719ba5988459c431c0
29 octobre 1984
29 octobre 1984
NATURE A METTRE EN ECHEC LA CLAUSE CI-DESSUS DU REGLEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT ENCORE PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1150 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE
Source officielleciv2
60794b789ba5988459c4335e
26 février 1986
26 février 1986
Z... contestait pour la première fois devant elle l'existence d'un lien de subordination entre lui et M.
Source officiellecomm
613720c7cd580146773ee53f
9 février 1988
9 février 1988
reprochent en outre à la cour d'appel d'avoir déclaré nul le contrat de vente et de les avoir condamnés à restituer à la banque la somme qu'ils en avaient reçue alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence
Source officiellesoc
61372476cd58014677415b35
26 octobre 2004
26 octobre 2004
X... et de le voir condamner au paiement des sommes réclamées par Mme Di Y..., le jugement attaqué relève que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable en l'absence de lien contractuel
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e0c
7 juin 1989
7 juin 1989
contractuel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette absence de lien contractuel entre les diverses personnes à la faute desquelles était imputée la réalisation du dommage subi par Philippe
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6786b686df5b5c7d10ca52ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société KEIM conclut à l’irrecevabilité de l’action de la SCI CARINA à son encontre, motif pris de l’absence de lien contractuel avec celle-ci, qui serait donc privée de tout droit d’agir sur un fondement
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c47748
13 février 2001
13 février 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42697
8 novembre 1977
8 novembre 1977
SOCIETE SMAC DOIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DESDITS DEGATS DUS A LA NON-FINITION DE L'ISOLATION; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SMAC QUI INVOQUAIT L'ABSENCE
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44ef4
31 mai 1989
31 mai 1989
fondant sur le seul agrément pour écarter la responsabilité des hommes de l'art, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1147 et suivant, 1787 et suivants du Code civil " ; Mais attendu qu'en l'absence
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c476a5
9 juin 1999
9 juin 1999
appartement et donnant un accès au couloir de l'hôtel ; Attendu que la société Nicholas Overseas fait grief à l'arrêt de " déclarer irrecevable " l'action possessoire, alors selon le moyen, 1° qu'en l'absence
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d52
19 avril 1985
19 avril 1985
A ENCAISSE LES CHEQUES ET QU'EN OUTRE, AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTE ENTRE ELLE ET M.
Source officielle1ère ch. civile
65321b939e4ea48318f5b132
18 octobre 2023
18 octobre 2023
' En l'absence de lien contractuel avec la Sarl Adfacto, elle soutient que cette dernière est irrecevable en son action et doit être condamnée à supporter ses frais irrépétibles.
Source officiellecomm
61372336cd58014677406e53
12 janvier 1999
12 janvier 1999
cette décision a privé sa décision de base légale au regard du contrat de société et, partant des articles 1832, 1871 et suivants et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ils avaient fait valoir l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300417
11 mai 2022
11 mai 2022
avec Mme [M] mais de façon plus générale, de l'absence de lien contractuel entre elles, la cour d'appel a alors encore statué par un motif inopérant en violation de l'article 268 du code de procédure
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bf7
3 octobre 2000
3 octobre 2000
usage commercial et des postes fixes de crieurs de journaux, établie par la ville de Paris fait obligation au gérant de vendre toute la presse sans discrimination de titres ; qu'il retient enfin que l'absence
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741238
13 novembre 1987
13 novembre 1987
de lien contractuel - Indemnisation des frais d'études.
Résumé IA — à vérifierciv3
6137211ecd580146773f11e4
15 novembre 1989
15 novembre 1989
produits, semble-t-il, même sans défauts d'exécution, entachant par là même sa décision du défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé l'absence
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b3d
15 février 1978
15 février 1978
QU'ENTRE CEUX QUI LES ONT SIGNEES, ET QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT QUE L'OBLIGATION DE CONTROLE ETAIT DE NATURE CONTRACTUELLE
Source officielle4e chambre
60370f3e50c8d1a9caa933d3
15 juin 2015
15 juin 2015
De ce fait, la SNC GEMO affirme que l'absence de lien contractuel entre elle et l'appelante ne s'oppose pas au règlement de ses honoraires par cette dernière.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0da8c25a97f0381f4e98
29 janvier 2015
29 janvier 2015
telles que 'rédaction d'un business plan', 'constitution d'une data room financière', 'normalisation d'un EBITDA comptable' ; Que la Cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'absence
Source officiellePage 2 sur 5330