49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Conditions d'octroi du sursis à exécution - Moyen sérieux - Absence de moyen de nature à justifier l'annulation

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - Appel - Moyen tiré de ce que les premiers juges auraient

035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Conditions posées par l'article 7 du décret du 30 juin 1946 - Motif - Absence

Au regard de ces éléments, le ministère public est d'avis de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, en l'absence de moyen sérieux d'annulation ou de réformation.

d'indication des pièces venant à l'appui des prétentions; Vu l'absence de moyens à l'appui de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive; - Ecarter la demande de condamnation à verser

d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Monte Paschi banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de M.

[S] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire en l'absence de moyen sérieux d'information ou de réformation du jugement de première instance ; en tout état de cause : condamner M.

; - rejeter l'ensemble de ses demandes ; - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 16 mai 2025 demeurant l'absence

- Petit b : Pas d’absence du moyen de transport, il y a une incapcité pour les services de police d’avoir conduit Monsieur [H] à l’aéroport pour qu’il prenne un vol prévu à son intention le 3 avril en

fondée, A titre principal : -Déclarer irrecevable l'opposition formée par Monsieur [T] [C] pour non-respect des conditions de forme, -Déclarer irrecevable l'opposition formée par Monsieur [T] [C] pour absence

l'ordonnance rendue le 20 janvier 2026 par le juge délégué à la présidence du tribunal - débouter la société Cote Jardin de sa demande de sursis à exécution de l'ordonnance rendue le 20 janvier 2026, en l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence

paraissait de nature à justifier non seulement l'annulation de ce jugement, mais aussi le rejet des conclusions qu'il avait accueillies et en ne faisant pas ainsi apparaître si ce rejet était fondé sur l'absence

voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

la multiplicité des démarches entreprises pour tenter de parvenir au paiement de cotisations sociales échues entre la fin de l'année 2024 et le mois de septembre 2025 ; elle a, elle aussi, conclu à l'absence

son passeport sa CNI marocaine car il veut partir mais le 28 avril 2026 il n'a pas pu partir et on a reprogrammé un vol pour le 21 mai 2026 ; Le juge se borne à relever l'annulation d'un vol pour « absence