Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é relève que la condamnation prononcée le 9 mars 1970c/M. X
ECLI:FR:CCASS:1989:C1189
7 mars 1989
7 mars 1989
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de la SOBOA, présentée en application de l'article 1167 du Code civil, était fondée alors que, selon le moyen, d'une part
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441ec
9 octobre 1979
9 octobre 1979
ONT SEULEMENT FAIT DONATION DE LEURS BIENS ET N'ONT PAS PARTICIPE AU PARTAGE DE CES BIENS, QUI A SUIVI LA DONATION, DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, IL Y AURAIT EU SIMPLE DONATION ENTRE VIFS ET QU'EN L'ABSENCE
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bebc
24 février 1987
24 février 1987
Jean-Claude, - la Mutuelle générale française accidents (MGFA), partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (20e chambre B) en date du 26 mars 1986 qui, après condamnation de X.
Source officiellecr
édure suiviec/Karine X
6079a8459ba5988459c4c51f
27 octobre 1993
27 octobre 1993
REJET du pourvoi formé par : - la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1992,
Source officielleciv1
6137240acd580146774117b0
11 février 2003
11 février 2003
la cause de nullité a cessé ; que, d'autre part, Mme Y... s'étant bornée à invoquer l'absence de partage des autres biens mobiliers dépendant de la communauté, sans contester le montant de la part
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b58
21 février 1978
21 février 1978
MEMBRES DE LA FAMILLE, NI DES DECORATIONS DONT L'EXPERT N'AURAIT PU ETABLIR QU'ELLES AURAIENT ETE REELLEMENT CELLES REMISES AUX MEMBRES DE LA FAMILLE OU PORTEES PAR EUX ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ABSENCE
Source officielleciv1
61372374cd58014677409ff8
8 février 2000
8 février 2000
le cours du régime de communauté constituaient un passif commun, la cour d'appel a exactement retenu qu'à compter du 1er avril 1978, s'était instaurée une indivision post-communautaire portant, en l'absence
Source officiellecr
6079a7ed9ba5988459c4b64e
8 octobre 1980
8 octobre 1980
la sécurité sociale qu'il ne peut être statué sur le recours de la Caisse, ni par conséquent être éventuellement alloué à la victime un solde indemnitaire qu'autant qu'a été préalablement évaluée la part
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100133
13 février 2013
13 février 2013
d'un prêt d'un montant de 75 000 euros et que, six mois plus tard, il n'établissait pas l'avoir obtenu, ni même avoir rassemblé les différents éléments nécessaires à l'étude de sa demande, quand, en l'absence
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187923
30 décembre 2003
30 décembre 2003
rente a pour objet de réparer les préjudices restés à la charge de la victime et qu'il n'a pas été tenu compte, dans la détermination de son montant, des frais assumés par la caisse primaire ; qu'en l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300564
6 mai 2014
6 mai 2014
unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du plan de délimitation annexé au procès verbal de constat établi par un huissier de justice, le 15 février 2007, que la majeure partie
Source officiellecr
613725d2cd58014677420ca7
14 octobre 1998
14 octobre 1998
Landesversicherungsanstalt étant précisément incluses dans l'assiette du recours des organismes sociaux où elles seront mises en compte en sus des montants réparant les diverses incapacités, et en l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101237
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes présentées par Mme Sabine X... épouse Y..., AUX MOTIFS QU'« en l'absence de partage global, il y a lieu d'apprécier la lésion
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4be
16 avril 1985
16 avril 1985
ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT RECOUVRE LE MONTANT DE SA CREANCE A CONDITION QU'ELLE N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A EU AUCUN PARTAGE DE
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445630
18 mars 2015
18 mars 2015
A... a cédé en 1991 les parts sociales de la SARL " Le Mabuse " qu'il détenait à hauteur de 50 % et qui étaient restées en indivision entre lui et son ex-épouse en l'absence de partage après leur divorce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200791
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En statuant ainsi, après avoir jugé que Mme [S] bénéficiait d'un droit à indemnisation intégrale, ce qui, en l'absence d'un partage de responsabilité avec l'auteur de ses dommages, ne lui permettait pas
Source officiellecr
61372525cd5801467741b540
18 avril 1991
18 avril 1991
charge les frais médicaux exposés pour le compte de la victime" et que "ces frais constituent un préjudice distinct de celui qui est soumis à l'appréciation de la Cour" ; Attendu qu'en cet état, en l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100892
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Ainsi, elle ne disposait pas de droits de même nature que ceux de Madame Z..., nu-propriétaire, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu à partager entre les héritiers en l'absence d'indivision et que la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100565
27 mai 2010
27 mai 2010
partie du terrain n'est pas possible en raison de son étroitesse et des contraintes légales de construction ; qu'un partage en nature avec possibilité d'une nouvelle construction suppose la destruction
Source officielleCour d'Appel
DALLENCOURTc/E.A
6253ca78bd3db21cbdd8b1e2
15 octobre 2007
15 octobre 2007
mois à 50%, établie tant par les conclusions expertales que les attestations produites, sur une base mensuelle de 450 € à taux plein 16 650€ * l'assiette du recours est donc de 55806,16 €, soit, en l'absence
Source officiellePage 2 sur 2242