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118 347 résultats pour « absence de possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100554

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100555

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328903_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence, qui est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, est remplie dès lors que l'absence de possession d'un titre de séjour

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f550

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

N'AVAIENT JAMAIS ETE EN POSSESSION DEPUIS PLUS DE CINQUANTE ANS ET EN LEUR RECONNAISSANT LEUR DROIT DE Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100561

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

) qu'il résulte de l'article 30-3 du code civil que la perte de la nationalité française par désuétude suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : la résidence habituelle à l'étranger et l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100175

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[E] que l'absence de possession de la nationalité d'un autre État membre de l'Union ait été dans les débats, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'appliquer d'office les règles d'ordre public issues du

Source officielle
CC

civ3

613723eacd5801467740fdb3

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... et dont il a la possession et qui ont entraîné la destruction partielle du mur du bassin et la transformation du bief en fossé recevant les eaux de ruissellement d'autres fossés créés par la commune

Source officielle
CC

civ3

613721cfcd580146773f790a

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Y... est une action possessoire ; que la cour d'appel en se fondant sur le titre, la possession utile à titre de propriétaire de M.

Source officielle
CC

civ3

61372368cd58014677409532

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

éléments de preuve soumis à son examen, que la clôture des consorts D... et Duriez, étant ancienne et antérieure aux années 1963-1964, l'attestation Touret la disant exister en 1959, bénéficiait de la possession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

X... dit L... « n'apporte aucun élément accréditant l'absence de possession d'état d'enfant d'S...

Source officielle
CC

civ1

60794dd39ba5988459c48ad4

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Y... par Mekna B... et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré de ses parents, son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle ; Qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd82

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Georges X... en l'absence de possession d'état continue d'enfant légitime conforme au titre de naissance d'Olivier X..., né le 19 août 1992, avant dire droit au fond ordonné une expertise biologique confiée

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c4317e

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d3f

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

, ce qui justifiait leur assujettissement au régime général en application de l'article L. 311-3 (16°), " quelle que soit la nature du lien juridique " qui les unissait à l'agence et peu important l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400929_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

pour son dossier de demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi, Mme B se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, que " seul le certificat de travail [lui] a été envoyé cependant l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100552

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100551

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100556

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86516

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Il souligne qu'il n'a pas réglé la pension alimentaire mise à sa charge pour l'entretien de Cindy, n'a pas exercé de droit de visite depuis la séparation des époux, et prétend qu'il y a absence de possession

Source officielle
CC

civ1

60794cb19ba5988459c46758

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

participé aux opérations de recensement en vue d'effectuer son service militaire dans l'armée française, et n'ayant jamais renoncé à sa " nationalité de filiation ", la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence

Source officielle