prétendue de toute précision sur le fondement de la demande, d'examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, a violé l'article 12 du

l'évaluation d'une éventuelle provision, 9.

ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : proposer la date de consolidation

déterminants intervenus depuis la date des faits et en relation avec ceux-ci, il convient de confirmer le jugement déféré ayant débouté Gérard A... de sa nouvelle demande d'expertise médicale et de provision

Invoquant l'absence d'indication de la durée de période dans l'offre de prêt et l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt, l'emprunteur a assigné en 2018 la banque en nullité

plein alors, selon le moyen : 1°/ que seules l'absence d'écrit, ou l'absence de mention de la durée du travail ou de sa répartition dans un contrat écrit font présumer que l'emploi est à temps complet

au 31 décembre 2005 ; que sur l'absence de provisions sur les coopérations commerciales ; que la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs parus

X... une somme à titre de provision sur rappel de salaire, congés payés et indemnité pour privation du repos compensateur et d'avoir ordonné une mesure d'instruction aux fins de déterminer le montant des

au congé payé des périodes d'absences intégralement rémunérées", cet article ne distingue pas s'il convient d'entendre par "intégralement rémunérées" une rémunération brute ou une rémunération nette ;

négligences d'un salarié ne peuvent être constitutives d'une faute grave que si elles rendent dangereuse, pour l'entreprise ou ses salariés, la poursuite des relations contractuelles même pendant la durée

exacte du travail est présumé avoir été conclu pour un travail à temps plein, cette présomption n'est pas irréfragable, l'employeur étant toujours recevable à rapporter la preuve contraire et le juge

Pour rejeter la demande de la salariée tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'absence de mention de la qualification de

ou malgré une interdiction bancaire et la remise d'effets de commerce non provisionnés pour retarder l'échéance du dépôt de bilan ; qu'il convient notamment de rappeler : - que M.

la battre si elle en parlait à sa mère, et l'aurait, par la suite, violée régulièrement; que durant l'enquête préliminaire comme au cours de l'information, Séverine Y... n'a pas su dater de façon exacte

X... des sommes à titre de rappel de salaires et de primes d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de disposition contraire de la convention collective, le service national

Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant

légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail et ne peut, sauf exception, englober

X... a été notamment poursuivi pour avoir, d'une part, entre le 31 décembre 2007 et le 1er juin 2010, présenté des comptes annuels infidèles s'étant abstenu d'inscrire dans les écritures des provisions

de toute précision sur les circonstances de temps (permettant d'apprécier la durée de l'anomalie) et sur les modalités exactes de la dépose du système de sécurité de la fenêtre en cause; "alors que

exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ; 3)- Recueillir les doléances de la victime et au besoin