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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e4
20 août 2020
Il invoque en outre devant la cour l'absence de prise en compte de tous les frais et accessoires et l'absence de précision de la durée exacte du taux de période.
soc
6079b0c19ba5988459c4ff44
8 janvier 1981
SUR PLACE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE PRECISION QUANT A LA DUREE EXACTE DE L'ABSENCE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR TENDAIT A PRIVER LA REPONSE DE JUSTIFICATION SANS QUE LA PREUVE CONTRAIRE SOIT IMPOSEE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989662
15 décembre 2008
soumis aux entreprises était susceptible de léser les sociétés requérantes ; qu'à ce titre il n'a pas entaché son raisonnement d'erreur de droit ; que d'autre part, ayant souverainement apprécié que l'absence
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00652
11 juin 2025
Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549
9 octobre 2024
pour toute 'la durée d'application de celui-ci' ne permet pas à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement" ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01723
18 décembre 2019
de mention de la durée du travail et de sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de démontrer, d'une part, la durée exacte
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00337
10 février 2016
hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
le contrat est renouvelable par périodes successives de trois mois, sauf résiliation expresse, ce qui exclut une reconduction automatique d'une année complète, * L'absence de précision contractuelle
61372432cd580146774136b3
31 mars 2004
X... en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de mentions sur les contrats de travail d'une durée effective du travail des distributeurs et de sa répartition sur
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033
7 janvier 2026
que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, d'apporter la preuve, d'une part, de la durée exacte du travail convenue et, d'autre part, de ce que le
61372424cd58014677412d24
10 mars 2004
son désistement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme X... a été engagée par le Pari mutuel hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée
61372432cd58014677413755
H..., I... et J... ont été engagés par le Pari mutuel hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédés de façon intermittente
613722bccd58014677400d2d
17 juillet 1996
la date d'expiration du contrat; b) soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait aux conditions visées en a) ; que viole l'article 455 du nouveau
613724a8cd580146774174f1
29 juin 2005
demeuraient décomptés dans les effectifs de l'entreprise et que les périodes de congés longue durée étaient assimilées à du travail effectif, ce qui en l'absence de mention expresse sur la non prise en
61372432cd58014677413759
d'éléments susceptibles d'établir le temps partiel invoqué ; que, dès lors, en exigeant de la société Adrexo qu'elle rapporte en plus la preuve, au demeurant impossible, "de la durée effective, exacte
613724a8cd580146774174f0
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432
2 mars 2016
la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00164
3 février 2021
la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il
RETENTIONS
69fad273cdc6046d47bfcb62
5 mai 2026
de celle-ci ainsi que les dates et heures des décisions de prolongation ; que l'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre ; que ce registre
6137233ecd580146774074a2
23 mars 1999
B... et 4 autres salariés, engagés en qualité de journaliers par la société Regale, ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement de provisions au titre
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