B..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur de la société SAirGroup AG, en liquidation concordataire et de co-liquidateur de la société SAirLines AG, en liquidation concordataire, 4°/ à M.

Hattab D... de ne pas faire la preuve suffisante d'absence de ce mandat ; alors, d'autre part, que, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui admet que M.

X... n'ait pu matériellement proposer des offres concordataires en raison en premier lieu de l'absence d'évaluation du passif définitif subordonnée à l'issue des recours présentés par celui-ci à la suite

judiciaire de la société Fensch et Labourel prononcé le 12 janvier 1982, la cour d'appel relève que le montant du passif très important lié à un actif limité (265 000 francs) ne permet nullement des propositions

X... avait entraîné l'apparition de dettes de masse d'un montant de 347 063 francs et retenu que le débiteur s'est abstenu de fournir au syndic les renseignements qu'en exécution d'un arrêt avant dire

X... en liquidation des biens, au motif que celui ci n'avait proposé aucune offre concordataire ; que le tribunal a rejeté la demande par jugement du 16 mai 2000 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement

concordataires et vote d'un concordat pour un règlement échelonné de la dette, n'est intervenue qu'à la suite de l'arrêt de la cour d'appel du 10 janvier 1996 qui, a « infirmé le jugement du tribunal

une saisie-conservatoire de créance entre les mains de la société Médical production le 18 avril 2001, et a assigné en paiement la société MPI le 16 mai 2001 ; que celle-ci ayant obtenu un sursis concordataire

par lui-même dans les semaines qui ont suivi le jugement et notamment la prise en location-gérance de son fonds de commerce, de l'absence de tout contact avec le syndic, de sa mise à l'écart systématique

DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, SUIVANT LAQUELLE LE TRIBUNAL EST SAISI DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE NE S'APPLIQUERAIT PAS EN CAS DE REFUS D'HOMOLOGATION DES PROPOSITIONS

APPARAITRE QUE L'ACTION PUBLIQUE POUVAIT ENCORE ETRE ENGAGEE A LA DATE DE L'ASSIGNATION ET QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES

Le caractère volontaire de l'absence de déclaration des paiements est établi en raison de la procédure dont faisait déjà l'objet la société CABINETPARTNER: M.

lieu d'exécution du protocole transactionnel du 31 juillet/1er août 2001 est PARIS, - en conséquence, rejette toutes exceptions d'incompétence soulevées par les parties défenderesses, - retient sa propre

CONCORDATAIRES QUE GRACE A LA RENONCIATION A LEUR CREANCE D'UN CERTAIN NOMBRE DE CREANCIERS APPARTENANT AU MEME GROUPE QU'ELLE, ALORS, DE PLUS, QU'A SUPPOSER QUE LA SOCIETE RENAUD AIT REELLEMENT PRIS

Z... en qualité de liquidateur concordataire, celui-ci a repris l'instance à l'encontre des assureurs ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que les liquidateurs de

      Le 16 juin 1993, le syndic mit le requérant en demeure de remettre ses offres concordataires.

du travail; alors, de deuxième part, que l'employeur est seul juge de l'opportunité d'une réorganisation, dès lors qu'elle est justifiée par des éléments objectifs, de sorte qu'en substituant sa propre

J... et Mme A... ont acquis la majorité des parts de la société CMA, le contrat d'acquisition stipulant l'annulation de la cession des parts au cas où le concordat qui serait proposé sur des bases énoncées