attendu, d'abord, que l'absence de consultation du comité d'entreprise avant la mise en oeuvre d'un projet dans un cas où elle est légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite ;

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre de la violation du statut protecteur, alors « que le salarié protégé licencié sans autorisation de licenciement

du travail le 2 septembre 1993, jour de l'accident, il ressort que la machine sur laquelle celui-ci s'est produit était bien munie d'une protection mais que celle-ci se révélait insuffisante pour protéger

de même que la partie travaillante de façon à ce que l'opérateur ne puisse être touché involontairement de son poste de travail : que le four litigieux aurait dû être équipé d'un protège mandrin et d'un

X... recevables, CONDAMNE la SAS Vinci construction grands projets à payer à M.

de mise en location-gérance ou de passage en franchise portant sur un établissement sous format Hyper ou Super, projets entraînant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du

du statut protecteur que l'employeur est condamné à payer au salarié protégé qu'il a licencié sans autorisation, une indemnité égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue depuis la date de son

la société ISS propreté à compter du 9 janvier 2008 en qualité de chef de bordée, M.

La société Vinci construction grands projets (la société) vient aux droits de la société Dumez et du GIEDAS. 5.

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit

Il a ajouté que lorsque l'employeur qui, ayant un projet de licenciement collectif d'ordre économique, sollicite l'autorisation de licencier un salarié protégé, relève du champ d'application de l'accord

X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, qu'il s'était volontairement abstenu de faire connaître à son employeur sa nouvelle candidature aux élections

Considérant que le salarié était protégé en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, la fédération a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail qui, le 3 janvier 2018,

de demande de réintégration au sein de l'entreprise, le licenciement du salarié protégé sans autorisation administrative de licenciement, rétracté par l'employeur qui continue de verser la rémunération

[S], imposée au mépris des dispositions protectrices du contrat de travail d'un salarié protégé, en dépit de son désaccord et en l'absence de procédure d'autorisation administrative, - condamner la SAS

de répondre aux deux moyens déterminants soulevés par le Crédit lyonnais dans ses conclusions d'appels, pris en premier lieu de ce qu'au titre de la perte de son statut protecteur, M.

statut protecteur et/ou en raison de l'absence d'entretien de négociation portant sur la rupture conventionnelle sans reconnaître son comportement frauduleux : .

T... ne soutenait pas que l'absence de renouvellement de son contrat était discriminatoire, en raison de son mandat syndical, mais se contentait de solliciter l'application des dispositions protectrices