CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LE DONNEUR D'AVAL, QUI S'EST ENGAGE POUR LE TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE, NE PEUT, PAS PLUS QUE CE DERNIER, OPPOSER AU PORTEUR LA DECHEANCE RESULTANT DE L'ABSENCE

SOIT ETABLI FAUTE DE PAIEMENT ; QUE LE TIRE, POUR S'OPPOSER A L'ETABLISSEMENT D'UN PROTET, A DEMANDE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE LA LETTRE DE CHANGE ; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE CETTE MESURE,

c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a considéré que, dans le cadre des relations contractuelles qui existaient entre les parties, l'absence

Selon l'article L. 511-49 de ce code, en cas d'absence de protêt d'un billet à ordre, le bénéficiaire est privé de certains recours cambiaires.

N'ONT PAS SOUTENU QUE LA BANQUE ETAIT DECHUE DE SES RECOURS CAMBIAIRES FAUTE DE PROTET ; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX X...

POUVANT ETRE EMPECHEE PAR CERTAINES DIFFICULTES D'ORDRE MATERIEL" , COUVREUX S'ENGAGEAIT "A N'INVOQUER VIS-A-VIS DE LA BANQUE AUCUNE EXCEPTION TIREE DE L'ABSENCE DE PROTET OU DE LA PRESENTATION TARDIVE

n'eut été dressé ; que la société Marion frères et fils a assigné la Société Générale en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant, d'une part, de s'être abstenue de faire dresser protêt, et d'autre

déclarer en outre en l'absence de « protêt » dressé dans le délai utile, la déchéance de tous recours cambiaire contre Monsieur [M] [H], en sa qualité d'avaliste.

83 maison de la qualité le 1er avril 2006 en qualité de directrice de projet, Mme [M] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 janvier 2009 ; qu'elle a été licenciée pour absence prolongée

dans un délai permettant aux copropriétaires de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen de projets de contrat de syndic, la cour d'appel a privé sa décision de base

X..., salarié protégé employé par la société Datapost, a droit, en cas d'absence pour maladie, aux compléments de salaires que prévoient son contrat de travail et la convention collective applicable alors

société des [...] , aux droits de laquelle se trouve la société Equipements et techniques industriels ( ETI), a été élue le 11 mars 2013 membre suppléant du comité d'entreprise ; que, dans le cadre d'un projet

Le 16 octobre 2018, le projet de nouvelle organisation a été mis en place.

ne peut être rompu sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que ni l'employeur ni le salarié ne peut renoncer par avance à la protection conférée aux salariés protégés ; que, dès

de la preuve du caractère distinctif acquis par l'usage ; que reprenant cet argument de l'absence de caractère distinctif du motif damier, dont il est indiqué qu'il s'agit d'un motif basique et banal

société Eret, à échéance du 28 février 2001, domiciliée à la BNP Paribas, banque de la société Eret (la banque) ; que cet effet, revenu impayé à l'échéance au motif d'une demande de prorogation, a été protesté

attendu, d'abord, que l'absence de consultation du comité d'entreprise avant la mise en oeuvre d'un projet dans un cas où elle est légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite ;

Licenciée le 27 mars 2013, à raison de la désorganisation de l'association du fait de son absence prolongée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, elle a saisi la juridiction prud'homale