Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 16 juin 1987
- ECLI
- 613720afcd580146773ed75d
- Date
- 16 juin 1987
contrats et obligationsfacture impayéeréceptionabsence prolongée sans protestationreconnaissance tacite de la dette
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Articles de loi cités
article 1315 du Code civil ainsi que l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 16 juin 1987
- Matière
- contrats et obligations
Référence
613720afcd580146773ed75d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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