collective à l'encontre d'un dirigeant de société sur le fondement de ce texte suppose que les faits reprochés caractérisent une participation active à la gestion de la société et non une simple abstention

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention

la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; que tel est le cas lorsque, bien que le créancier réside à l'étranger, le fait d'abstention

de porter secours revêt un caractère olontaire ; que l'abstention n'est donc punissable que si le prévenu était conscient du danger et de la nécessité d'une intervention ; que l'appréciation du caractère

volontaire de l'employeur de faire subir à ses salariés les examens obligatoires de médecine du travail dès lors que cette abstention a empêché que soit révélée l'affection congénitale de l'un d'eux,

Advisors par la Commission des sanctions de l'AMF, l'arrêt attaqué retient que ces deux sociétés sont des professionnels de la finance qui ont la confiance des investisseurs et dont l'obligation d'abstention

qui a exposé son patient à un risque d'une particulière gravité que ce praticien ne pouvait ignorer et a privé Christophe Y... de toute chance de guérison, de sorte que le lien causal entre cette abstention

avait subi entre 2011 et 2014, le fait, pour le ministère, d'avoir « refus(é) d'appliquer (…), la décision de la cour administrative d'appel de Lyon annulant la décision de refus de titularisation », abstention

221-6, alinéa 1er, du Code précité ; "aux motifs que, si les faits ne recouvrent pas un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en revanche l'abstention

s'était abstenue de recouvrer, comme elle y était contractuellement tenue, les sommes dues par les entreprises tributaires du compte prorata, a violé l'article 1134 du Code civil, en décidant que cette abstention

rémunération de l'expert; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... de leur appel alors que, selon le moyen, si les juges du fond peuvent tirer toutes conséquences de l'abstention

demeure prévue à l'article 7, alinéa 1, pour l'hypothèse de l'inexécution fautive, au jeu de la clause pénale que l'article 7, alinéa 2, stipulait automatique, par joueur et par rencontre, en cas d'abstention

[K], avait un caractère frauduleux et alors que la notion d'emploi de moyens frauduleux suppose des actes positifs et non une simple abstention de payer une dette ; dès lors la cour d'appel a méconnu l'article

. ; "alors que, le délit d'abstention volontaire de porter secours n'est constitué que dans le cas où la personne, en état de porter secours, a volontairement refusé d'intervenir par les moyens dont

; qu'à supposer que Mme Y... ait bien reçu cette correspondance, ce qu'elle conteste, il n'apparaît pas que dans cette lettre elle ait également été informée par le greffe des conséquences de son abstention

procédure civile, la date de la clôture et celle de l'audience des plaidoiries, aucune disposition ne soumet la partie appelante à une obligation particulière de pallier les effets de l'inertie ou de l'abstention

[Z] avait reconnu ne pas avoir communiqué son changement d'adresse au liquidateur, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif impropre à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les

de la contravention de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui et l'a condamné à 300 euros d'amende, alors que la complicité de tapage nocturne ne peut se déduire d'une simple abstention

Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 1er mars 1999, qui, pour abstention d'empêcher un crime ou un délit contre les personnes, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement

Z... tout en faisant grief de leur abstention aux consorts X...