G... aurait commis un abus de minorité constituant au sens de l'article 873 précité, un trouble manifestement illicite.

leur obligation contractuelle de confidentialité; . que les récriminations formulées par les mêmes sur le montage juridique de la franchise participative du PETRIN RIBEIROU sont injustifiées; . que l'abus

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Compagnie générale de chauffe et Gémasud font le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elles faisaient valoir l'abus

Attendu que l'abus de minorité mis en évidence et la volonté de la société HFS, affichée jusqu'après l'arrêt du 26 janvier 2012, d'obtenir au mépris de la liberté de la concurrence la disparition de la

désignation d'un administrateur ad hoc ; AUX MOTIFS QUE la désignation d'un administrateur ad hoc avec mission de voter aux lieu et place d'un associé suppose que soit constaté de la part dudit associé un abus

l'exercice d'une activité concurrençant celle des enseignes PÉTRIN RIBEIROU ayant rendu nécessaire la modification de l'objet social pour la survie de la société FRANVAL; qu'est en revanche caractérisé un abus

Elle excipe de ce que le grief tenant à l'abus de minorité n'est pas caractérisé.

de minorité possible » ; ALORS, premièrement, QUE pour exclure l'abus de minorité, monsieur M... soulignait qu'il n'avait reçu que le 1er février 2018, pour l'assemblée générale du

d'une opération essentielle pour la société, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés ; qu'en énonçant, pour établir l'existence d'un abus

[I] pour abus de minorité et pour procédure abusive ; dit qu'il n'y a lieu de faire application de l'article 700 code de procédure civile ; rejeté les parties de toutes demandes contraires au présent

parties; la société HFS est à l'origine de la séparation; - le refus de la société SDPR de participer aux assemblées générales auxquelles elle était régulièrement convoquée est caractéristique d'un abus

questions sur le plan stratégique de développement ; que la société La Roseraie et la société Gruppo villa Maria ont assigné en référé la société Hexagone pour voir dire que son attitude constituait un abus

L'existence d'un abus de minorité suppose que la preuve soit rapportée, d'un côté, que l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et, de l'autre

Estimant qu'il y avait abus de minorité, M.A a fait assigner M.

C...     , le premier juge a retenu que l'abus de minorité était caractérisé ; qu'en l'espèce, à le supposer établi, il ne s'agirait pas d'un abus de minorité mais d'égalité puisque les opposants à l'allocation

[L], à titre reconventionnel - dire et juger que les actionnaires minoritaires de la société Les Charpennes ont commis un abus de minorité en refusant de voter la prorogation de la durée de vie de

Franval, s'est abstenue de participer à cette assemblée ; qu'un arrêt du 26 janvier 2012 a jugé irrévocablement que la société SDPR, aux droits de laquelle se trouve la société HFS, avait commis un abus

[U] [Z] d'avoir commis un abus de minorité en refusant d'approuver les comptes de la pharmacie. Dans le cadre de cette instance, M.