règle générale du droit des contrats s'applique au contrat de société ; qu'en appliquant les critères traditionnels de l'abus de minorité sans prendre en compte la spécificité de la délibération soumise

Soutenant avoir été victimes d'un abus de minorité de la part de la société Selima lors de cette assemblée, M. et Mme [T] et la société Houdec l'ont assignée aux fins de voir désigner un mandataire ad

de minorité et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'en retenant l'abus de minorité motif pris qu'elle a refusé de donner suite à plusieurs propositions

X..., détenteur de quarante pour cent des actions, de la voter ; que la société Arti Moul l'avait alors assigné pour voir dire que son attitude constituait un abus de minorité et désigner un mandataire

Sur ce, Sur l'abus de minorité Il est de principe que constitue un abus de minorité l'attitude du minoritaire contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'elle vise à interdire la réalisation

En conséquence, statuant à nouveau : - juger que la société Selima n'a pas commis d'abus de minorité ; - rejeter la demande de Monsieur et Madame [C] et de la société Houdec tendant à autoriser

X... avait commis un abus de minorité en s'opposant à l'augmentation de capital à hauteur de 50 000 francs qui était légalement requise et était nécessaire à la survie de la société, l'arrêt, pour décider

pas un abus de minorité ; qu'en l'espèce, la situation de la société était rendue très difficile par l'attitude de l'associé minoritaire empêchant la prise de décision unanime de procéder à un appel

Sur le fond, elle soutient qu'aucune des deux conditions de l'abus de minorité n'est satisfaite.

des parts sociales ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci avait commis un abus

de minorité, l'a fait assigner devant le juge des référés ; Attendu que pour constater que la société Soper avait commis un abus de minorité et nommer un mandataire ad hoc chargé de la représenter lors

a pas d'urgence puisque le transfert a de fait été effectué en mars 1999 ; que l'information des associés préalablement à toute assemblée générale n'a pas été respectée ; qu'il n'a pas pu commettre d'abus

Sur les demandes reconventionnelles : La SCI estime que le comportement de la demanderesse est constitutif d’un abus de minorité et que son action en justice constitue par ailleurs une procédure abusive

font grief à l'arrêt de les dire coupables d'un abus de minorité et de désigner un administrateur ad hoc à l'effet de voter en leurs lieu et place, alors, selon le moyen : 1° / que l'abus d'égalité ou

recueilli le patrimoine de la société SDPR, dissoute pendant le cours de la procédure ; Sur le second moyen : Attendu que la société HFS fait grief à l'arrêt de dire que la société SDPR a commis un abus

[M] aurait commis un abus de minorité constituant au sens de l'article 873 précité, un trouble manifestement illicite ; que pour caractériser l'abus de minorité, il doit être établi qu'en s'opposant à

X... au paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la dissolution de la SCI alors, selon le moyen : 1°

n'a pu être adopté par celles-ci lors de l'assemblée générale de la société LCV du 1er juillet 2011 ; que, par ordonnance du 13 juillet 2011, le président du tribunal de commerce a, après avoir admis l'abus