de position dominante commis par la société IBC ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

disant n'y avoir lieu à suivre du fait d'abus de puissance dominante ou d'abus de dépendance économique par les dirigeants de la SACEM ; "aux motifs que l'article 35 de la loi du 12 mars 1957 sur la

national a le pouvoir d'écarter toute norme nationale contraire au droit communautaire ; 2 / que l'abus de position dominante peut résulter du caractère discriminatoire du tarif ; qu'en s'abstenant

de position dominante, la société SFR a assigné cette société en réparation du préjudice subi.

de position dominante est défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont

de position dominante invoqué par la société Funerarium et imputable à la société PFG, concessionnaire du service des pompes funèbres, ne peut être justifié par les dispositions précitées du Code des

de position dominante et a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de ces sociétés et établissement public ; qu'il ressort de cette décision que le Conseil a considéré que le regroupement des

de position dominante, quand l'application du test est une condition nécessaire à la constatation d'un possible abus de position dominante par ciseau tarifaire, la cour d'appel a violé les articles LP

destinées à des usages non télévisuels, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un taux de 7,3 % réalisé sur le marché en cause est en soi exclusif de toute position dominante; alors, d'autre part, que

de position dominante ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

de position dominante ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

le Conseil de la concurrence a infligé à Electricité de France (EDF) une sanction pécuniaire de 30 MF pour exploitation abusive de sa position dominante à l'encontre des producteurs autonomes d'électricité

de position dominante, et si en procédant comme elle l'a fait, la société Labinal n'a pas cherché de façon frauduleuse ou détournée à s'affranchir du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris

de position dominante invoqué par M.

de position dominante contraires au traité de Rome ; "alors, d'une part, que les dommages et intérêts résultant de ce qu'un exploitant de musique aurait utilisé le répertoire d'une société d'auteurs

de position dominante et partant, au régime de sanction propre aux entreprises qui y est attaché si bien qu'en sanctionnant l'ECMA pour abus de position dominante par application du plafond

de position dominante est caractérisé par une situation de puissance économique fournissant à l'entreprise ou au groupe d'entreprises le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective sur le marché

de position dominante et alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une entente anti-concurrentielle entre diverses entreprises est susceptible de caractériser l'usage abusif, par l'une ou