dominante détenue par les entreprises en cause, individuelle ou collective, doit précéder toute analyse des pratiques sous l'angle de l'abus de position dominante, un tel abus se rapportant à l'exploitation

de position dominante.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-9 du code de commerce : Le conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante

de position dominante résultant non de l'exclusivité de mise en place qui était conférée aux centres, mais du monopole de fait qu'ils s'arrogeaient quant aux professionnels autorisés à pratiquer l'insémination

d'approvisionnement pour ce médicament et non pas une préparation ou une facilitation de l'abus de position dominante; qu'elles font valoir que les faits se sont d'abord déroulés sur

LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE SUR CE POINT AURAIT ETE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS

de position dominante et un grief d'abus de dépendance économique de cette société ; que, par décision n° 04-D-26 du 30 juin 2004, le Conseil, après avoir estimé qu'il existait un marché pertinent des

La cour a rappelé, au paragraphe 33 du présent arrêt, qu'est susceptible de constituer un abus de position dominante le fait, pour une entreprise détenant une telle position d'utiliser les possibilités

de position dominante, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, si dans la mesure où elles effectuent des activités de production,

de position dominante et non, comme le soutient le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le seul impératif de diversification des opérateurs ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'elle aurait commis une

de position dominante ; que cet abus ne peut résulter que de pratiques commerciales indues ; qu'en retenant au titre de l'abus de position dominante, le fait que M.

de sa position dominante, que les seuls noms et coordonnées des clients de la société EDF communiqués à sa filiale photovoltaïque constituaient des données stratégiques non réplicables dans des conditions

dominante n'est constitutif d'un abus de position dominante que s'il existe un lien entre la position dominante et le dénigrement reproché ; qu'en l'espèce, les sociétés requérantes faisaient valoir,

Il souligne que, lorsque la partie saisissante dénonce des faits constitutifs selon elle d'un abus de position dominante par discrimination, consistant pour une entreprise en position dominante à appliquer

sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante et qu'il a un

En effet, ces circonstances ne pourraient concerner que l'appréciation de l'existence d'une position dominante ou d'un abus, mais nullement le périmètre du marché pertinent.

de position dominante de la part de Google ; que les pratiques qu'elle a dénoncées le 10 juin 2010 d'exclusion brutale et non motivée d' AdWords sont identiques à celles, dénoncées par la société Navx

, en premier lieu, que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas énoncé que l'abus de position dominante ne serait répréhensible que dans le cas de conditions de vente discriminatoires