que l'existence d'une décision exigeait un vote ; qu'en statuant ainsi, cependant que la délibération du 13 août 1975 mentionnait expressément que l'autorisation donnée à Madame Y... résultait de l'acceptation

La 'proposition d'achat' indiquait qu'en cas d'acceptation les conditions du financement seraient 'requises dans l'avant-contrat consignant l'accord du proposant et des propriétaires'.

X..., exploitant un fonds de commerce d'hôtel 22 rue de Buci à Paris et celles de la société civile immobilière Léonie Jennyfer, détenues par M. et Mme X... et la société Hôtel de Buci, propriétaire de

résidant [Adresse 6] a visité « par votre intermédiaire » (intermédiaire non précisé) la maison de village sise [Adresse 7] appartenant à Madame [P] [J] et qu'il fait une offre d'achat, sous réserve de l'acceptation

texte, de rechercher, au besoin d'office, si une mise en conformité est possible et si celle-ci est acceptée par le propriétaire. 7.

Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 7 juillet 2023), les propriétaires de parcelles ont notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la commune d'[Localité 36]. 3.

d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, pour caractériser une donation indirecte taxable, la renonciation à usufruit doit être claire et non équivoque et être acceptée

A, PAR ACTE DU 4 NOVEMBRE 1959, FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DE GRENOBLE DE LA PARTIE DU BAIL PORTANT SUR LES LOCAUX UTILISES COMME HOTEL, CETTE CESSION PARTIELLE ETANT ACCEPTEE

faits et actes intervenus entre les parties ; que, dès lors, en se bornant, pour estimer que les époux E... n'étaient pas sous-locataires des époux B... mais en réalité titulaires d'un bail non écrit accepté

; qu'en déduisant de la seule ancienneté de l'implantation de la ligne l'acceptation tacite des propriétaires successifs, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du code civil ; 4°/ que nul

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail versé en original aux débats, clair et sans ambiguïté, prévoyait que le coût des travaux dont le devis aurait été accepté

Y... du 2 juillet 2002 était sans incidence sur l'acceptation de l'offre d'achat des époux X... et qu'à la date du 13 février 2002 les relations des parties s'étaient organisées non plus dans le cadre

, être interprété comme autorisant la démolition d'un tel ouvrage lorsque le juge peut, en application de l'article L. 480-14 précité, ordonner à la place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée

déroulement de l'Assemblée Générale du 8 juillet 2000, force est de retenir que le procès-verbal de ladite Assemblée sous la plume de celui qui est actuellement le Président de l'ACCA relate que sont acceptées

prises en charge par le bailleur si elles ont été contractées à l'occasion de l'exploitation et si elles répondent à une nécessité de celle-ci, que la création d'une tournée de livraisons par véhicule, acceptée

DESIGNE PAR BRUNET ; QUE, LE 29 JUILLET 1972, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE REGLEMENT DE SES COMMISSIONS, L'AGENCE CENTRALE A INDIQUE AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QU'ELLE NE POUVAIT PLUS ACCEPTER

la vente des biens confiés dans le cadre d'un contrat de gardiennage ; 1)- " alors que la cession de biens mobiliers confiés dans le cadre d'un contrat de gardiennage réalisée avec l'accord du propriétaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE CHASTENET DE CASTAING, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 119 HECTARES LOUEE A CORNILLERE, A, LE 20 NOVEMBRE 1969, DONNE MANDAT