LES CONDITIONS DE LA LOI FRANCAISE PAR ALTRA, CLAUSE NON OPPOSABLE A MULHETHALER QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ET DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LE SEUL FAIT DE LA POURSUITE DE SON TRAVAIL QU'IL EUT ACCEPTE

TVA applicable aux travaux, le prestataire qui supporte le complément d'imposition ne peut en réclamer le remboursement à son client, sauf si celui-ci lui a fourni une attestation erronée ou s'il a accepté

du vice, qu'en se bornant dès lors à déclarer, pour écarter la responsabilité de l'architecte, que la SCI avait accepté de recevoir l'immeuble en connaissance du vice qui l'entachait, ce qui aurait impliqué

AUDIENCES, A LA SUITE D'UN APPEL DE CANDIDATURES SUR LE PLAN NATIONAL, APRES QU'IL LUI EUT ETE PRECISE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES FONCTIONS, SA REMUNERATION ET SA CLASSIFICATION, CE QU'IL AVAIT ACCEPTE

LEQUEL L'A FAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI FIGURAIT AU COMPTE SUR LEQUEL IL ETAIT TIRE ; QU'AINSI, EST CONSTATE A LA CHARGE DU DEMANDEUR UN ACTE DE COMPLICITE, AU SENS

raccordement des évents ; possibilité d'entrées d'eau s'agissant de l'absence de film) n'étaient pas apparues postérieurement à la réception de sorte que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pu les accepter

Vandeputte avaient été fabriquées, si elles présentaient quelques particularités communes avec les modèles vendus antérieurement à la société LME Pathé cinéma, étaient néanmoins différentes et avaient été acceptées

A ACCEPTE, LE 19 DECEMBRE 1977, LE CHEQUE DATE DU 4 JANVIER 1978 ; QUE LA PRESENTATION DUDIT CHEQUE AU PAIEMENT, PAR LE BENEFICIAIRE, PLUS DE SIX MOIS APRES SA REMISE, CONFIRME LA REALITE DE L'ACCEPTATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...

CORRESPONDAIENT A CEUX DE LA CATEGORIE NORMALE ; QU'ELLE AVAIT ACCEPTE D'ETRE PLACEE DANS CETTE CATEGORIE APRES S'ETRE, PENDANT UN AN, FAMILIARISEE AVEC L'ENSEMBLE DES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES

cette situation, avait laissé les travaux se réaliser ; qu'en ne recherchant pas, comme l'avaient d'ailleurs retenu les premiers juges, si la SCI n'avait pas soutenu, de mauvaise foi, n'avoir pas accepté

articles 1134, alinéa 3, et 1176 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la convention du 22 décembre 1998 était devenue caduque le 31 janvier 1999 dès lors que la condition suspensive, acceptée

ETAIT LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE DETERMINER LE SALAIRE AU RENDEMENT SUIVANT LE MECANISME QU'IL ESTIMAIT APPROPRIE A CET EFFET ET DONT LE PERSONNEL ETAIT SUFFISAMMENT INFORME, EN L'ESPECE, POUR POUVOIR L'ACCEPTER

elle constatait par ailleurs que la vente « ne pouvait se faire que dans le cadre d'un projet de construction de deux maisons, conjointement avec un second acquéreur » et que les époux [Y] avaient « accepté

vente, lesquelles étaient reproduites au recto mais seulement par extraits et sans renvoi au verso et en a déduit que la réception des factures par la société Produits Bertrand ne prouvait pas son acceptation

n'étaient pas liées par un contrat de travail et les renvoyer devant la juridiction commerciale, la cour d'appel a retenu que les mandataires gérants avaient le statut de non-salariés, qu'ils avaient accepté

de son recours contre la société Jalinetex en remboursement du montant de l'amende et des frais y afférents, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que la société Jalinetex n'avait pu accepter

caractérisé, dans la mesure où le prévenu, qui s'était abstenu d'avertir sa hiérarchie et ne pouvait dès lors valablement se prévaloir d'une connivence feinte destinée à démasquer la fraude, aurait accepté