(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JANVIER 1974 QUI, POUR ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT

cette exigence, et exactement retenu que les bailleurs n'avaient pas à justifier avoir fait l'avance des frais de remise en état avant de relouer l'immeuble et que la société Frig Armor, qui avait accepté

MAIS N'IMPORTE QUEL HOMME N'AURAIT PAS ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE D'EPOUSER UNE FEMME ATTEINTE DE FOLIE ET QUI AVAIT ETE DEJA DEUX FOIS INTERNEE "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HAROCHE S'ETANT LIVRE AVEC UN AUTRE COMMERCANT A UN IMPORTANT ECHANGE DE CHEQUES, ILS ONT ETE CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE POUR EMISSION ET ACCEPTATION

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le défaut de potabilité de l'eau procédait de la réalisation d'un aléa accepté

fournisseur, la société Sebago, dont il était le distributeur exclusif pour la France, ne lui permettait pas actuellement de faire face aux demandes de sa clientèle mais qu'il reprendrait contact avec lui en cas

recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que, pour juger le congé valable, l'arrêt retient que les sociétés Capim et Périmétro, professionnelles de la location à usage commercial, ont accepté

remontrances s'il ne respectait pas ce délai, énonce que l'employeur, seule personne capable de connaître la nature, l'importance et les horaires des transports effectués depuis le départ de l'entreprise, " a accepté

COLLECTIVE ET QUE CELLE-CI ENTRE DANS LE CADRE DE LA COMPETITION SPORTIVE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE M° HENRY AVAIT EN PARTICIPANT A CETTE COMPETITION ACCEPTE

X... avait accepté en connaissance de cause pendant dix-huit ans les nouvelles conditions de rappel groupe instaurées par cet avenant ; Attendu cependant que l'arrêt attaqué ayant constaté que M.

base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, s'il n'a pas été possible de déterminer l'auteur du coup mortel, la mort de la victime a eu pour cause

SUR DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AVAIENT PERCU DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION UNE SUBVENTION, DONT ILS N'AVAIENT PAS INDIQUE L'EMPLOI QU'ILS EN AVAIENT FAIT QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'ILS AVAIENT ACCEPTE

B... directeur général d'une filiale de Apple en date du 23 octobre 1984, et qui pour écarter l'existence d'un dol, se borne à énoncer que l'article 11 a été accepté en connaissance de cause par Sectrad

recommandée de son employeur du 22 janvier 1981 que celui-ci ne pourrait le conserver à son service s'il devait lui verser le salaire élevé prévu par la convention collective récemment étendue, avait accepté

CEUX-CI, MAIS PAR LES EPOUX X..., LEURS PARENTS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI CES DERNIERS N'AVAIENT AUCUN DROIT PERSONNEL SUR L'IMMEUBLE ET NE POUVAIENT DONC EN DISPOSER, L'APPORT A ETE NEANMOINS ACCEPTE

IL A CESSE DE PERCEVOIR DES COMMISSIONS, SUR LES AFFAIRES APPORTEES PAR LUI; QU'IL N'EN A RECLAME LE PAIEMENT QU'APRES SON LICENCIEMENT ONZE ANS APRES; QUE CHARGE DE FONCTIONS DE DIRECTION, IL AVAIT ACCEPTE

DE CAUSE, A ACCEPTE DE RECEVOIR UN CHEQUE SANS PROVISION ; QUE, CEPENDANT, LE SEUL FAIT DE RECEVOIR MATERIELLEMENT UN CHEQUE NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE LA LOI, L'ACCEPTATION DUDIT CHEQUE ; QU'IL

ET QUE LA NON-UTILISATION D'UNE PARTIE DES SERVICES POUR CERTAINS USAGERS S'AVERAIT EN REALITE SANS INFLUENCE APPRECIABLE SUR LE COUT DE L'ENSEMBLE ; QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES USAGERS AVAIENT ACCEPTE