-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code de la mutualité

I. – Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les

Article 726-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000

Article R60-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51

Code de commerce

b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions. c) Impôts sur les bénéfices. d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions. e) Montant des bénéfices distribués (1).

Article 171 BD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43

Code général des impôts, annexe II

En cas de résolution de la vente d'un bien culturel pour lequel une offre de versement a été acceptée, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure

Article R546-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51

Code du patrimoine

Les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement des données scientifiques issues des opérations archéologiques ainsi que les normes de contenu, de présentation et de transmission du rapport d'opération sont définies par

Article D612-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 58

Code de l'éducation

Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, ainsi que de l'obligation d'ordonner ces placements

Article A343-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.

Article L1273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un

Article ANNEXE 1

—

sous-inventaire prévu à l'article 4 pour les ensembles complexes. 1.b.

Article 3

—

Les entreprises de capitalisation doivent, au titre de l'exercice 1982, en plus de la participation régie par l'article R. 150-19 du code des assurances, faire participer les porteurs de contrats aux bénéfices exceptionnels résultant de la modification

Article 422-108

—

L'OPCVM ou le FIA maître et le fonds d'investissement à vocation générale nourricier prennent des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur nette d'inventaire, afin d'écarter les possibilités d'opérations

Article R123-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123-22 et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72

Arrêté du 21 avril 1983 Modification de certaines dispositions du code des assurances et institution d'une participation exceptionnelle aux bénéfices des assurés.

Les entreprises d'assurance sur la vie doivent, au titre de l'exercice 1982, en plus de la participation régie par les articles A. 132-1 à A. 132-9 du code des assurances, faire participer leurs assurés au bénéfice exceptionnel résultant de la modification

Article R*32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 65

Livre des procédures fiscales

Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et des contrôles prévus par le présent livre, les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires.

Article R1333-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Code de la défense

I. - Pour le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, des analyses de documents, des contrôles, y compris d'inventaires et de vérifications internes ou externes, ainsi que des mises en situation, y compris des simulations et

Article 937

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code civil

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Article 38 sexdecies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Code général des impôts, annexe III

I. - Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition doivent tenir et présenter aux agents de l'administration : a. Un livre-journal servi au jour le jour et enregistrant le détail de leurs opérations ; b. Un livre d'inventaire ; c.

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