-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de

Article L3243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 40

Code du travail

salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité

Article R541-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

et les décisions d'acquisition à titre onéreux relatives à des biens archéologiques mobiliers destinés à être déposés dans un lieu présentant des conditions adaptées de conservation des données scientifiques archéologiques et garantissant leur accessibilité

Article L3111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 85

Code des transports

l'article L. 112-2 du code de l'éducation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent demander, avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, la mise en accessibilité

Article L165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de la construction et de l'habitation

maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu'il concerne : 1° Un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité ; 2° Lorsque le même propriétaire ou exploitant met en accessibilité

Article 1

—

du 30 décembre 2008 susvisé, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité

Article 118

—

Il anime le réseau des correspondants handicap désignés au sein des directions et des référents accessibilité numérique et bâtimentaire.

Article R1112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53

Code des transports

La demande, à l'autorité responsable de la mise en accessibilité du ou des services de transport qui n'a pas transmis le bilan des travaux effectués prévu au I de l'article L. 1112-2-4, de justifier cette absence de transmission est adressée par courrier

Article 11-2

—

Elle est garante de la stratégie d'amélioration de l'expérience des utilisateurs, internes comme externes, des offres numériques de la direction générale, y compris sur leur accessibilité, ainsi que de l'urbanisation du système d'information.

Article 27

—

Afin d'améliorer, pour tous les usagers, la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et en milieu urbain, des conventions, dénommées conventions France Services, peuvent être conclues aux niveaux départemental et infra-départemental

LEGIARTI000033343812

—

EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de

Article 105

—

L33-1 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 78 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article R123-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Code de commerce

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.

Article Annexe II

—

CONNAISSANCES (NOTIONS, CONCEPTS) LIMITES DE CONNAISSANCES S.x - Accessibilité du cadre bâti -Les différents types de handicaps -Notion d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées et d'usage des équipements - Lister les ouvrages

Article Annexe II

—

Connaissances (notions, concepts) Limites de connaissances S.x - Accessibilité du cadre bâti - Les différents types de handicaps - Notion d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées et d'usage des équipements - Lister

Article D1115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 33

Code des transports

En vue d'assurer la collecte de données harmonisées et interopérables relatives à l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, la collecte des données accessibilité mentionnées à l'article L. 1115-

Article 2

—

Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.

Article R3313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10

Code général des collectivités territoriales

Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3313-1 sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité

Article R4313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10

Code général des collectivités territoriales

Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La gratuité

Article R2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10

Code général des collectivités territoriales

Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant : 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ; 2° La

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