pour régler les cotisations et contributions légales de sécurité sociale, à l'organisation des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, aux mesures destinées à assurer la prévention contre les

Article 218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : 1° Des dommages subis : a) Par la personne conduisant le véhicule ; b) (abrogé) ; c) (abrogé) ; d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un accident

Article 10

—

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du bureau chargé de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles de la direction des ressources humaines.

Article D1142-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

Le secrétariat de l'Observatoire des risques médicaux est assuré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Article R3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ; 2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ; 3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É.

Article 1

—

Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02

Code de la sécurité sociale

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité.

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 30

Code de la sécurité sociale

Est retracé dans les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et produits du risque accidents du travail et maladies professionnelles

Article 1

—

Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission de réparation des accidents du travail compétente à l'égard des agents qui relèvent de la législation des accidents du travail.

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Code des assurances

Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents liés au transport de matières dangereuses ou causés par les installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier.

Article 4

—

Pour tout consultant s'étant présenté à l'hôpital muni d'un volet de soins (accidents du travail - maladies professionnelles), à l'exception des assurés pour lesquels le risque Accident du travail est pris en charge par l'employeur ou par l'organisme

Article 115

—

I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de

Article R3312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 42 > 47

Code des transports

La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail effectif peuvent être, à titre temporaire, prolongées pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour assurer le rétablissement des approvisionnements de

Article 21

—

Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux personnes assurées auprès d'un régime accidents du travail ou maladies professionnelles de l'un des territoires.

Article R3125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Code de la défense

Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transport ferroviaires,

Article 63

—

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 7 février 2007 susmentionné, exerce, pour la réparation du préjudice causé à la Caisse nationale de retraites des agents

Article L181-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Code de l'environnement

Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles

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