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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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pl
60793aab9ba5988459c3c290
13 décembre 1974
13 décembre 1974
cas de non-assurance lorsqu'il n'a pas été satisfait aux exigences du second texte susvisé ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la Caisse mutuelle d'assurance des agriculteurs de France
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd37
20 octobre 1971
20 octobre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE
Source officielleciv1
61372098cd580146773ec218
2 mars 1970
2 mars 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d666
6 janvier 1965
6 janvier 1965
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3da9f
11 mai 1965
11 mai 1965
POURVU QU'ELLE SOIT DETERMINANTE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43408
30 octobre 1985
30 octobre 1985
L'INDEMNITE QU'IL AVAIT VERSEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSUREE LE 24 JUILLET 1976 ; QU'ELLE A ESTIME NON REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SUR LA VALIDITE DE CE PERMIS, L'ARRET
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d8cc
18 janvier 1965
18 janvier 1965
DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA SOCIETE SUISSE WINTERTHUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f52b
11 mars 1970
11 mars 1970
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DEPARTEMENTALE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c257
20 décembre 1968
20 décembre 1968
premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a condamné la compagnie d'assurances La Confiance à garantir les conséquences dommageables de l'accident
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5535b
6 juillet 1972
6 juillet 1972
., ASSURE A LA MAAIF, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT SON EPOUSE, DAME X..., A ETE VICTIME ; QUE CELLE-CI ETAIT ASSUREE SOCIALE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec1e
17 mai 1982
17 mai 1982
D'ACCIDENT CAUSE A UN ASSURE SOCIAL PAR UN TIERS, LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AU PREJUDICE D'AGREMENT, EST SOUSTRAITE A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE D'ASSURANCE
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf53
23 février 1988
23 février 1988
1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'auteur de l'accident a été condamné à verser à la caisse maladie Hamburg Mnchener
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e23d
20 février 1968
20 février 1968
RECEVABLE EN L'ACTION CIVILE PAR ELLE INTENTEE AFIN D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CONSECUTIF A UN ACCIDENT CAUSE PAR X..., ASSURE A LA PATERNELLE, ET RECONNU RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; "MOTIF PRIS
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c40a
5 mars 1985
5 mars 1985
JEAN-LUC DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE
Source officiellecr
évrier 1986 qui, dans une procédure suiviec/S. D
613724f2cd58014677419ae8
23 juin 1987
23 juin 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202116
17 décembre 2009
17 décembre 2009
du seul fait de l'implication du véhicule terrestre à moteur dans l'accident à l'origine de son dommage, ce qui ne constitue qu'une illustration du principe selon lequel celui qui cause par son fait un
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60328c433efbd8bfbc4a9d28
11 janvier 2018
11 janvier 2018
FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [U] [U], assuré de la Caisse Nationale Militaire de sécurité sociale, a été victime d'un accident de la circulation le 13 septembre 2011
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258224
16 décembre 2005
16 décembre 2005
social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément
Source officielleChambre civile 1
69cef885cdc6046d47ead512
2 avril 2026
2 avril 2026
de Haute-Corse devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir condamner la requise à garantir les conséquences de l'accident causé par son assurée, madame [W] [E], survenu le 14 juin 2022 ; la condamner
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753d7eb05d6bf6564d9ce
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle fait valoir que cette police a ainsi pour objet de couvrir non seulement les dommages et pertes résultant d'accidents causés au bateau assuré mais aussi la responsabilité civile de l'assuré au titre
Source officiellePage 1 sur 2527