Codes de loi français

Article 111 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

. – Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits d'accise au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, la justification

Article 5

taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts. 2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises

Article R*114 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

publiques, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe à ses comptables. 2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises

Article 50-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Outre les renseignements prévus au a, la déclaration indique : 1° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ; 2° Les quantités imposables par catégorie fiscale de produits, exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en

Article 9

base d'imposition est constituée par : 1° La valeur en douane des biens, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er ; 2° Les prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises

Article 111 H sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Le destinataire enregistré doit justifier, par tout moyen, de la prise en charge de la nature et des quantités réelles de produits soumis à accise réceptionnés.

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit

Article 3

. - Concernant la détermination du montant de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional : 1° Le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises des livraisons effectuées à titre onéreux de biens produits par l'assujetti au cours du

Article 50-0 BB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

En application de l'article 286 P de l'annexe II au code général des impôts, le document d'avitaillement et livraisons à emporter qui accompagne les produits soumis à accises livrés aux boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement, entre

Article 111-0 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Les membres d'équipage d'un moyen de transport à destination d'un Etat membre de l'Union européenne acquièrent les produits soumis à accises en droits acquittés.

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

fraction égale à 24,51 % du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ainsi que le produit de cette même accise

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36

visés par le bureau des douanes du point de sortie de la Communauté ou de tout autre élément de preuve alternatif accepté par l'administration chargée de la surveillance des mouvements de produits soumis à accises ; 5° Pour tous les produits autres que

Article Annexe (suite)

. - Les contributions indirectes : (législation, réglementation et contentieux) : - la fiscalité indirecte et les accises ; - le contrôle des entrepositaires agréés ; - la réglementation communautaire : détention, circulation et contrôle de l'alcool,

Article 112

territoriales en application du présent III représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation définitif des collectivités territoriales, la différence fait l'objet de l'attribution d'une part correspondante du produit de la même accise

Article 256 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

l'article 262 ou de l'article 262-00 bis 2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise

Article 262 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis relevant des articles 293 B ou 293 B bis et aux livraisons de biens, autres que des produits soumis à accise ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés

Article 298 sexdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

-Lorsque, pour l'importation de biens faisant l'objet d'une vente à distance de biens importés, à l'exception des produits soumis à accises, contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ou sa contre-valeur en monnaie nationale

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

impôts ; 17° aux déclarations prévues au III de l'article 256 C du code général des impôts ; 18° aux déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par l'article 266 undecies du code des douanes ; 19° aux déclarations relatives aux accises

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

, le comptable de la direction générale des finances publiques et le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour établir l'avis de mise en recouvrement en vue de la prise en charge et du recouvrement des accises

Article 111-0 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

utilise le document commercial en lieu et place du formulaire type tel que prévu par ledit règlement, en intitulé, les mentions : " Communauté européenne " et " Document commercial simplifié d'accompagnement pour le contrôle fiscal des produits soumis à accises