-L'Etat conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des

Article 1556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin

Article CO 9

—

. - Les établissements de 4e catégorie ne comportant qu'un rez-de-chaussée peuvent n'avoir qu'une façade sur un passage public ou privé, couvert ou non, d'une longueur maximale de 20 mètres, d'une largeur minimale de 1,80 mètre et aboutissant à ses deux

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de

Article 7

—

à 50 mètres 1 Supérieure ou égale à 50 mètres 0,88 2° Pour les substances de mines : PROFONDEUR MOYENNE DES FONDS MARINS AU DROIT DU POLYGONE DE LA CONCESSION Kp Inférieure à 1 500 mètres 1 Supérieure ou égale à 1 500 mètres et inférieure

Article R5141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 sont accordées sur des terres d'une superficie maximale de cinq hectares et pour une période probatoire de cinq ans.

Article R2124-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée

Article R521-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Code de l'énergie

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 521-1, la concession est accordée par un arrêté préfectoral qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé.

Article 774-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

Code de procédure civile

A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.

Article 9

—

La demande de concession de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :

Article R5142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

dans l'acte de concession et, le cas échéant, ses avenants.

Article 20

—

des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ; 4° Les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l'article 15 ; 5° Les difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus

Article 480

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 57

Code de procédure civile

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

Article D123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77

Code de l'éducation

fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.

Article 2

—

Le dossier de fin de concession comprend un sommaire général ainsi qu'un sommaire détaillé par pièce. En tant que de besoin, le dossier de fin de concession indique les renvois éventuels entre les différentes pièces.

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 61

Code de l'énergie

ans ; 3° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir ; 4° S'il y a lieu, les réserves en énergie prévues au chapitre II ; 5° Les conditions financières de la concession ; 6° Les conditions dans lesquelles l'Etat peut mettre fin

Article 1348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.

Article 2066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code civil

Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.

Article 5

—

En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée

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