que, par ailleurs, le renouvellement d'un bail commercial n'étant pas subordonné à la fixation préalable du loyer, l'acceptation par le preneur de l'offre de renouvellement du bailleur concrétise l'accord

; "alors qu'une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de

un tiers ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... au paiement d'une provision de 400 000 francs avec intérêts, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut accorder

Selon trois sommations interpellatives, signifiées par actes de commissaire de justice du 04 mars 2019, M.

Pierre X... de ses 944 actions aux termes de la clause 1.3 du protocole d'accord du 19 décembre 1995, ladite cession restant régie par les dispositions de l'article 2 du protocole d'accord du 29 juin 1995

ainsi désigné ne voulait ou ne pouvait exécuter la mission confiée, quel qu'en soit le motif, il serait remplacé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil, soit d'un commun accord

collective de travail de l'enseignement catholique primaire (écoles hors contrat et sous contrat simple), la commission départementale de l'emploi de l'enseignement primaire catholique instituée par l'accord

collective de travail de l'enseignement catholique primaire (écoles hors contrat et sous contrat simple), la commission départementale de l'emploi de l'enseignement primaire catholique instituée par l'accord

X..., salarié protégé, de le réintégrer immédiatement dans l'entreprise et de lui payer son salaire aux échéances normales ; Attendu que la société SMCF fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué (Paris

[H] [K] et [A] une sommation interpellative de procéder au remboursement de sommes prélevées sur le compte de la société. 4. Le 31 octobre 2013, une assemblée générale extraordinaire a révoqué M.

et au contexte, se référant à l'accord préalable du 20 octobre 1999, à des accords applicables dans une autre filiale et à l'accord du 5 mars 2013 ; que peu important cependant qu'un accord Interépargne

X..., salarié de la CAF du Bas-Rhin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole d'accord du

X... a été engagé le 7 juillet 1964 en qualité d'aide ouvrier par la CRAM du Nord Est, pour devenir conducteur de machine offset polychrome, coefficient 157 ; qu'en application du protocole d'accord du

par la Cour ; qu'en outre le total de 585 350,18 euros auquel pré- tendent les créanciers d'Axa n'a aucun rapport lisible ou plausible avec la somme (726 290,67 euros) que l'arrêt du 25 juin 2003 accorde

L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause. 6.

[U] le 26 novembre 2013 avec mon accord » dont il résultait que M.

reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Logitud SA, un protocole d'accord

X... avec celle "des salariés effectuant le même travail" sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'employeur sur l'accord collectif d'entreprise du 15 juin 1990 à