condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel d'indemnités de nuit et rappel d'indemnités de dimanches et jours fériés outre les congés payés afférents alors, selon le moyen, que les accords

précité du 24 avril 1961 a été donnée par un accord sous forme d'échange de lettres du 11 avril 1986 entre les gouvernements français et ivoirien, publié en vertu du décret n° 86-709 du 14 avril 1986

d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose à tous avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord ; qu'en l'espèce, l'accord signé par

privée de tout effet au regard de son caractère illicite ; AUX MOTIFS QUE « la cour se trouve donc saisie des seules demandes des appelants relatives au protocole de fin de conflit qu'ils dénomment l'accord

Y... et seize autres salariés d'autre part, salariés de la société Avanssur et occupant un poste de chargé de clientèle, considérant qu'ils ne bénéficiaient pas des stipulations de l'article 3 de l'accord

Cet accord avait été suivi d’exécution, le syndicat des copropriétaires ne faisant plus participer l’ASL aux gros travaux de la piscine, et ce, depuis 2013.

chaque année à tous ses salariés, une prime égalitaire de 150 6 qu'elle qualifie d'été et soutient que cette prime correspond à la prime de vacances prévue par la Convention collective et précisée dans l'accord

interprétatif, mais un accord modificatif qui n'est applicable qu'à partir du 1er juillet 2016, date de son agrément.

AVENANT 1 INTERPRETATIF : ACCORD A DUREE DÉTERMINÉE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE

de la réunion suivante, dont se prévaut la Compagnie des WAGONS LITS n'ont valeur ni d'avenant portant révision au sens de l'article L. 132-7 du Code du travail auquel renvoie l'article 2. 3. 14 de l'accord

de la loi, faute de contenir une disposition expresse la qualifiant ainsi ; que son article 38-1 ne peut davantage être qualifié de disposition interprétitive par nature dès lors qu'il déroge expressément

de l'article 4 de l'accord susvisé en retenant que l'employeur ne pouvait, sans révision de l'accord d'établissement, procéder unilatéralement à une telle modification ; qu&apos

-1 du code du travail et l'article 2 du Code civil ; 2°/ que si, en principe, les accords collectifs n'ont pas d'effet rétroactif, l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord collectif conclu le 10 mai 1983 au sein de la société Imprimerie Herissey, entreprise

Elle affirme que le jugement interprétatif dénature le jugement initial en substituant à la formule limitative «'à savoir'» une obligation générale de reprise des droits des salariés.

alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole en leur contenu applicable à l'espèce et de l'accord

Au sein de la société, s'applique un accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail conclu le 5 juillet 2010. 3.

d'un accord doit revêtir la forme d'un avenant interprétatif et avoir été signé par l'ensemble des parties signataires du texte initial ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que l'accord du