que la société de véhicules industriels de Montargis (SVIM) a conclu avec la société Total France CRD (société Total) deux contrats d'approvisionnement exclusif d'une durée de dix années, l'un en lubrifiants

et sous celui de la location-gérance pour toutes les autres activités et notamment la revente des lubrifiants que le locataire gérant ne pouvait acheter qu'à la société Mobil dont le dernier tarif en

QUE, POUR EFFECTUER LA COMPARAISON PRESCRITE A L'ARTICLE 4, L'ADMINISTRATION A RETENU, D'UNE PART, LA SEULE VALEUR AU 31 DECEMBRE 1967 DES STOCKS DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS, SUR LA VENTE DESQUELS L'ENTREPRISE

(société X...), deux contrats d'exploitation pour deux stations-service distinctes, chacun de ces contrats comprenant un contrat de location-gérance pour la revente des lubrifiants et un contrat de mandat

TOTAL AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TOTAL (LA SOCIETE TOTAL) EN CONTREPARTIE DE PRETS AMORTISSABLES PAR RAISON D'UNE CERTAINE SOMME PAR HECTOLITRE DE CARBURANT

Y... déclarant agir tant en son nom personnel qu'au nom de sa concubine Mme X..., s'est engagé à se fournir exclusivement en carburants et lubrifiants auprès de la société Total sous la condition suspensive

pétroliers à la Société TOTAL REUNION ; que la Société TRANSPORTS CARPAYE est une société de transports et non de distribution ; que le carburant acheté à la Société TOTAL REUNION était donc destiné,

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 OCTOBRE 1972), D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE DE VEHICULES SEMI-REMORQUES CONSENTIE, LE 21 AOUT 1967, PAR LA SOCIETE TRAILOR A LA SOCIETE MURETOISE DE CARBURANTS

et mélange deux temps exclusivement auprès de la société Esso, n'avait pas connaissance, lorsqu'il s'est engagé, des prix auxquels il serait amené à acheter ces produits et qu'il s'ensuit que le contrat

En effet, même si les huiles lubrifiantes utilisées autrement que comme combustible ou comme carburant relèvent de la définition de la notion de «produits énergétiques» au sens de l'article 2, paragraphe

à la société FUCHS LUBRIFIANT 3000 litres de lubrifiants par an pendant cinq ans à compter du 1er septembre 2004 ; qu'en contrepartie de cet engagement, elle a bénéficié, par contrat signé le même jour

(PARIS, 23 AVRIL 1969) QUE, PAR CONTRAT DU 24 MAI 1962, LA SOCIETE SHELL-BERRE A CONSENTI A LA SOCIETE GRAND GARAGE DU MAINE, POUR L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS

bancaires apparaissaient au 31 décembre des années 1974 et 1975 entre les données fournies par la comptabilité et les mentions figurant sur les relevés bancaires ; que les montants des stocks de carburants

X..., l'administration, qui, contrairement à ce que soutient l'intéressé, a fait connaître sa méthode au cours de la procédure contentieuse, a, en premier lieu, multiplié le prix du litre de carburant

Attendu que [C] ET FILS (SAS) exerce l'activité de réparation de voitures neuves et d'occasion achat vente location de véhicules neufs et d'occasions achat et vente de pièces détachées carburants lubrifiants

X... au cours de la période susindiquéele service a, d'une part, appliqué au prix d'achat des pièces détachées qu'il a cédées et des carburants et lubrifiants qu'il a vendus des coefficients appropriés

et de lubrifiants de synthèse, la fabrication d'essence synthétique, de combustibles liquides de synthèse et de remplacement d'huiles et graisses minérales pour automobiles, la fabrication secondaire

, le carburant étant vendu au nom et pour le compte de la société Total, ce qui implique que les recettes de la vente des carburants n'appartenaient pas à la sarl X..., mais à la société Total ; que la