ET A LUI REVERSER UN MINIMUM DE 80 % DE SES ACHATS DE LUBRIFIANTS ; QUE PAR CONVENTION DU 2 AOUT 1969, LA SOCIETE M.P.A.

- Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Esso SAF (Esso) a conclu avec la société Z... un contrat relatif à l'exploitation d'un fonds de commerce de distribution de carburants et de lubrifiants

inéquitables ; que, dès lors, en ne recherchant pas en l'espèce, ainsi que l'y invitait la demanderesse, s'il y avait, en ce qui concerne les lubrifiants et produits pétroliers autres que les carburants

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 octobre 1980, la société Agip française (la société Agip) a conclu avec M. et Mme X... un contrat de fourniture exclusive de carburants

France, qui avait conclu avec la société Relais des Coteaux, exploitante d'une station service, des contrats d'approvisionnement en carburants et lubrifiants déclarés nuls, a formé contre cette dernière

confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat de location-gérance d'une station-service, comportant une obligation d'achat

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 19 AOUT 1960, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A CONSENTI A ROLLAND POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS

, UN PRET DE MATERIEL ET UNE AIDE FINANCIERE ; QU'EN CONTREPARTIE, LA SOCIETE GUZZI S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE ESSO, PENDANT QUINZE ANS, L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ET 75 % DE

CONTRE-PARTIE DE PRETS D'ARGENT ET DE MATERIEL QUE LUI A CONSENTIS LA SOCIETE ANTAR, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF FRANCE, S'EST ENGAGE, PAR ACTES DES 11 OCTOBRE 1968 ET 4 MARS 1969, A ACHETER

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 15 DECEMBRE 1975) QUE, SUIVANT ACTE DU 19 JANVIER 1970, LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL GARAGE (SOCIETE LE GARAGE) S'EST ENGAGEE A ACHETER

de carburant ; "au motif que "ni le ministère public, ni la société Euromat, partie civile, ne mettent en relief formellement l'absence d'accord de la direction de la société Euromat pour acquérir

AUPRES DE LA SOCIETE ANTAR, QU'IL ETAIT PREVU QUE L'ENGAGEMENT PORTAIT SUR 120000 HECTOLITRES DE CARBURANT ET 100000 KG DE LUBRIFIANT A ACHETER EN DIX ANS, QUE SI LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS ETAIT

ils étaient "conseillés par la société TOTAL" et pouvait osciller "en plus ou en moins selon la concurrence et l.environnement" et que pour les lubrifiants, seules les modalités du prix d'achat par les

COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION FAITE PAR LA SOCIETE PETROLIERE AU POMPISTE DE VENDRE LES CARBURANTS

- Ils sont dus à : - Un choix inapproprié de carburant qu'a fait M. [S] [N] en faisant le plein de son véhicule.

En effet, même si les huiles lubrifiantes utilisées autrement que comme combustible ou comme carburant relèvent de la définition de la notion de «produits énergétiques» au sens de l'article 2, paragraphe

Ceci n'a pu se produire que par un dysfonctionnement du système d'injection qui a introduit une quantité trop important de gaz-oil dans les chambres de combustion, ce carburant s'est dilué dans le lubrifiant

2000), que le 8 avril 1988, la société Esso a conclu avec la SARL X..., constituée et gérée par les époux X..., un contrat de gestion d'une station-service regroupant un mandat exclusif de vente des carburants