à la criée ou directement auprès des producteurs et de l'absence de comptabilisation à concurrence de 9 214 F d'achats sans factures de harengs et de crevettes auprès d'un autre mareyeur ; Considérant

F... des chefs de faux et usage, abus de confiance, banqueroute et achat sans facture ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1994, qui, pour achat sans facture conforme, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; Vu le

de fraude fiscale commis dans le cadre de cette société ; "et aux motifs qu'en acceptant la transaction pour les infractions économiques Gérard Y... a reconnu sa culpabilité en ce qui concerne les achats

Bev se sont livrées ou se livrent à des dissimulations de recettes et des minorations de bénéfices notamment au moyen d'achats sans facture de produits fabriqués par la société Y...

lettre du 31 octobre 1980 par laquelle le service a informé la société à responsabilité limitée "HENDAYE MAREE" que, eu égard à la répétition de déclarations insuffisantes de distributions occultes et d'achats

Bev se sont livrées ou se livrent à des dissimulations de recettes et de minorations de bénéfices notamment au moyen d'achats sans facture de produits fabriqués par la société Y...

Bev se sont livrées ou se livrent à des dissimulations de recettes et de minorations de bénéfices notamment au moyen d'achats sans facture de produits fabriqués par la société Y...

éléments permettant de présumer que les sociétés A... international et France A... se sont livrées ou se livrent à des dissimulations de recettes et des minorations de bénéfices notamment au moyen d'achats

Bev se sont livrées ou se livrent à des dissimulations de recettes et de minorations de bénéfices notamment au moyen d'achats sans facture de produits fabriqués par la société Y...

X... a procédé de manière répétée à des achats sans factures qui lui ont procuré des recettes qu'il a omis de mentionner dans la déclaration précitée ; qu'ainsi l'administration établit que les forfaits

A REFUSE DE COMMUNIQUER SON LIVRE D'ACHATS, SES FACTURES D'ACHATS ET SON LIVRE-JOURNAL DE RECETTES ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 91.160 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

Christine épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1987, qui les a condamnés pour achats et ventes sans facture à 40 000 francs d'amende

largement ses créances ; qu'en omettant totalement de répondre à ce moyen, la Cour a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, le demandeur ayant soutenu que les achats

ACTE DE POURSUITE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL SOCAM ET DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SA MINIFIX, A ETE POURSUIVI DES CHEFS D'ACHATS

D'ACHAT ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DELIT D'ACHAT SANS FACTURE, D'AILLEURS MATERIELLEMENT DISTINCT DE CELUI DE NON-PRESENTATION DE FACTURES, A ETE L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AYANT

X... a procédé pendant les années 1978 à 1980 à des achats sans facture non comptabilisés pour les besoins de son magasinde vente au détail de bonneterie, chemiserie et mercerie ; qu'ainsi le registre

comptables a été conservée par la prévenue, laquelle a donc été en mesure de répondre aux redressements qui lui ont été notifiés ; qu'enfin, ceux-ci faisaient ressortir le grief tiré de l'existence d'achats

qu'il ressort des constatations de fait sur lesquelles s'est fondée la Cour d'appel de Toulouse dans son arrêt du 27 mai 1982 ; que la société requérante a versé des salaires occultes, effectué des achats

procès-verbal dressé par des agents chargés du contrôle des infractions à la législation économique, ne peut utilement pour justifier le recours à la rectification d'office se fonder sur l'existence d'achats