a pu se convaincre ; qu'il en est spécialement ainsi de l'acheteur professionnel ; qu'en l'espèce, la Sté FRANTICA, acheteur professionnel de l'immobilier, a été informée de la présence d'amiante lors

céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation ; que l'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur

profane de l'acheteur professionnel ; qu'en effet selon la Cour de cassation, « l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage

quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; que ce devoir s'impose aussi en présence d'un acheteur professionnel qui exerce son activité dans un domaine différent de

l'arrêt de la déclarer responsable du défaut de délivrance des ardoises livrées à la société Entreprise Pees alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation sans réserve de la marchandise par un acheteur

obligation de conseil, s'agissant d'un produit nouveau ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, à tort, décidé que, bien qu'agriculteur, l'acquéreur ne pouvait pas être considéré comme un professionnel

L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.

céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation ; que l'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur

DEFECTUOSITE DES APPAREILS AVAIT PU SE MANIFESTER ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE FABRICANT FAISAIT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT LA QUALITE D'ACHETEUR

VENDEUR EST TENU D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENT ET, EN PARTICULIER LORSQU'IL S'AGIT D'UN PRODUIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES EFFETS TOXIQUES, DOIT SPONTANEMENT S'INFORMER DE L'USAGE QUE L'ACHETEUR

assureurs ; Sur le premier moyen, du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil : Attendu que l'obligation d'information du fabriquant à l'égard de l'acheteur

céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation ; que l'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur

propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles 1642 et 1643 du Code civil ; 2 / que la présomption de connaissance des vices de la chose qui pèse sur l'acheteur

Y... a, au mois de juillet 1981, acheté à M.

les mieux avertis, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil et, d'autre part, que le fabricant n'est tenu de renseigner l'acheteur professionnel qu'en fonction des éléments connus au moment

ET SE TROUVAIENT, AU CONTRAIRE, DIVULGUES DANS DE NOMBREUSES REVUES PROFESSIONNELLES, UN COMMERCANT POUVAIT COMMERCIALISER DES MECANISMES INTERCHANGEABLES AVEC CEUX D'UN CONCURRENT, SOUS LA SEULE RESERVE

cour d'appel a dispensé le vendeur de son obligation de conseil et violé les articles 1147 et 1602 du code civil ; 3°/ que le vendeur n'est dispensé de son obligation d'information à l'égard d'un acheteur

d'information par l'insertion au contrat d'une simple clause prévoyant que les acheteurs « professionnels (¿) considèrent que les produits commandés satisfont à leurs besoins », sans constater que la

Sur la qualité de professionnel de la vente automobile de Monsieur [O] : Monsieur [E] affirme que Monsieur [V] [O] doit être considéré comme un professionnel de l'automobile et donc comme un acheteur

obligation de conseil ; Attendu que la société Coffima fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de livrer, même à l'acheteur