Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 416 résultats pour « acquéreur du fonds de commerce en état de liquidation des biens »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 416 résultats pour « acquéreur du fonds de commerce en état de liquidation des biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
Ledit état sera envoyé aux directoires de district et départment qui, après vérification, le feront passer au commissaire du roi, chargé de la liquidation de la dette publique, lequel en rendra compte au comité des finances, pour en être par lui fait
Article D144-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48
du commerce et des sociétés.
Article L107 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57
Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur
Article R2212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 61
En vue de la mise en œuvre des réquisitions prononcées sur le fondement du présent chapitre, l'autorité requérante peut solliciter : 1° Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 2212-1, la communication par la personne morale requise d'un état descriptif
Article 239 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41
lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
Article 1571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10
Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation.
Article 4
L'acquéreur ou les acquéreurs successifs sont considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé. Ils ne peuvent en aucun cas invoquer le droit de rétention.
Article L132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, soit conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d'une cessation d'activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé
Article L613-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
de commerce.
Article L613-52-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Lorsque seules sont mises en œuvre les dispositions du présent sous-paragraphe pour transférer une partie des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution, l'entité résiduelle est liquidée en application des dispositions
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38
de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants : 1.
Article A444-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise
Article R2211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 58
de leurs performances ; b) Dans le cas mentionné au 3° de cet article, que la personne dont les biens y sont soumis lui communique un état descriptif détaillé initial de ces biens et, s'il y a lieu, de leurs performances ; 2° Dès la mise en œuvre de
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas
Article R613-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par
Article 1091
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
Article L132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou d'une vente
Article L326-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui a acheté un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait, au moment de l'adoption des mesures ou de l'ouverture
Article 2-1
en location-gérance 68,60 140,60 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort
Page 2 · 25 416 résultats