par son conjoint que si les parts ont été effectivement acquises à l'aide de biens communs, et qu'en ne recherchant pas si les parts sociales avaient été acquises par Mme A..., née X..., auprès de son

, au paiement de la pension alimentaire de son fils Benjamin, au règlement de son avocat.

de ses deniers personnels ; que cet apport de 72,895,27 euros reste inférieur à la moitié du coût d'acquisition hors emprunt ; que M.

[C] [I] céderait ses droits dans cette propriété, pour la somme de 190.000 euros à son frère, [U] et à sa famille ; que les deux enfants majeurs de ce dernier, ont ainsi acquis chacun 1/8 indivis de la

Il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis, peut invoquer à son encontre une créance évaluable

biens, l'époux qui acquiert un immeuble pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son conjoint, devient propriétaire de ce bien, la donation alléguée par le conjoint ou par ses héritiers

Y... ne rapporte pas la preuve de l'utilisation par son ex-épouse et au profit de son patrimoine propre, des fonds provenant de la vente de son bien propre, de sorte qu'il sera débouté de la créance revendiquée

(jugement, p. 9) ; ALORS D'UNE PART QUE les acquêts provenant de l'industrie personnelle d'un époux marié sous le régime de la communauté, font partie de la communauté ; que dans ses conclusions d'appel

a été faite à l'aide d'un apport de deniers propres du mari ; que Mme X... a occupé seule cet immeuble indivis du 1er octobre 1976 au 1er octobre 1980 ; que sur une demande en liquidation de la communauté

démontrer qu'il a financé le bien à l'aide de deniers propres au profit de la communauté ; qu'en effet, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2017.

anticipé le 12 juillet 1985 au moyen de fonds propres provenant de la vente de son bien immobilier situe à l'[Localité 3].

conjoint durant le mariage ait été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux étaient mariés sous le régime

[F], appelant incident, soutient que cette acquisition a été faite à l'aide des deniers provenant de la vente, le 17 juin 1965, d'un appartement qui lui appartenait en propre et demande sur ce point l'homologation

personnels, pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, n'entre pas dans le champ d'application de l'obligation de contribuer aux charges

...- B... se portent acquéreurs conjoints et solidaires pour le prix de 160. 000 francs dont 110. 000 francs prêtés par l'établissement financier SOVAC et 50. 000 francs provenant de deniers personnels

a acquis un immeuble situé à [...], financé par un prêt relais souscrit par les époux et remboursé à l'aide de fonds provenant de la vente, le 24 juillet 2007, de l'immeuble indivis d'Amiens ; qu'après

Elle soutient que l’acquisition du bien immobilier litigieux est intervenue alors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ; qu’elle a procédé à cette acquisition

M... au titre du financement par des deniers propres de l'immeuble propre de son époux ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur K...

preuve contraire, les deniers déposés sur les comptes bancaires d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts et que la nature de propre des fonds provenant du compte de