13] à 202 280,80 €uros, au titre du financement de l’acquisition de sa quote part indivise de la parcelle [Cadastre 11] à 2782,50 €uros, au titre du financement de sa quote-part indivise de la parcelle

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MAI 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

; Attendu qu'après avoir constaté que l'immeuble avait été acquis pour le prix de 79 273, 48 euros, retenu que le mari avait fourni à l'épouse les deniers nécessaires à l'acquisition de sa part indivise

; Mais attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui avait exécuté avait ou non l'intention d'y acquiescer

SUR CE , LA COUR, Mme [F] reproche en substance à Mme [C] la proportion fixée par l'acte d'acquisition du 21 janvier 2010 dans les droits indivis de chacun des acquéreurs.

Le débiteur a contesté que sa part indivise de ces parts sociales ne faisait pas partie de son patrimoine professionnel sans en justifier.

Il ne justifie pas davantage de l'utilisation de fonds propres, alors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, pour l'acquisition de sa part indivise dans l'immeuble de Matignon

Z... une certaine somme à titre de récompense, l'arrêt retient que le rachat par celle-ci de la part indivise de son frère a été effectué au moyen de fonds déposés sur un compte joint, dont elle n'établit

Le 13 novembre 2017, la société CMP 1 a acquis les parts indivises de la société France Investipierre. 9.

[N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de la propriété bâtie indivise, de dire que le prix de la vente sera versé entre les mains du notaire commis, pour être réparti entre les parties

[R] a financé pour partie l'acquisition de la part indivise de Mme [Z] et il est en conséquence fondé à se prévaloir d'une créance sur celle-ci, - Mme [Z] a justifié avoir remboursé la somme de 70 000

en pleine propriété, y compris de droits indivis en pleine propriété et que l'exonération ne pouvait pas s'appliquer lorsque le prix de cession était affecté à l'acquisition de droits à un immeuble résultant

toutes les exploitations acquises, à l'exception des propriétés Champagne, Dubourg et Bayle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant peser sur Mme X..., défenderesse à l'instance, l'obligation

Z... a notifié son intention de préempter la part indivise de Mme E... par acte extra judiciaire du 28 février 2006.

L... au titre de sa part dans le capital restant dû du prêt afférent à l'acquisition de l'immeuble étaient connexes à sa dette de 45 000 euros due au titre du prix de cession des droits indivis de M.

X... envers Mme Y... au titre des sommes qu'il a payées pour financer partiellement l'acquisition de la part indivise de celle-ci dans l'immeuble situé à Saint Pair sur Mer en considération du profit subsistant

le mobilier d'époux séparés de biens est présumé être leur propriété indivise lorsque la preuve d'une propriété exclusive n'est pas établie ; que l'acquisition de meubles peut être le fruit d'une activité

une maison d'habitation et des dépendances, la moitié indivise d'un passage commun, ainsi que neuf parcelles ; que, M.