POUR FAIRE JUGER QUE LES ACQUISITIONS DE PARTS INDIVISES FAITES AU NOM DE SA FEMME MAIS QU'IL AVAIT REGLEES DE SES DENIERS PERSONNELS CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES QUI DEVAIENT ETRE DECLAREES NULLES

une durée de 12 ans ; qu'il est constant que Madame X... est seule propriétaire de l'immeuble litigieux pour l'avoir recueilli dans la succession de son père Monsieur Z... ; qu'elle a justifié de l'acquisition

à l'hôtel Drouot ; les collections dans lesquelles Mme [E] avait acquis des parts indivises (« De la Section d'Or à l'abstraction lyrique » et « Littérature !

ou de l'amélioration du bien propre ; qu'il en résulte que lorsque les fonds emprunté ont permis l'acquisition de parts indivises en nue-propriété le profit subsistant doit être calculé sur la seule valeur

litigieux du 11 août 1983, madame [Z] n'a nullement acquis pour ses enfants, mais que les cinq enfants mineurs ont bien acquis pour eux-mêmes, représentés par leurs deux parents; - aucune action sur

La SAS Aristophil a acquis de nombreux manuscrits, tapuscrits et lettres dont elle a développé la commercialisation sous la forme d’acquisition de parts indivises de collections regroupant plusieurs œuvres

que par actes du 1er août 2005, le Crédit immobilier de France a consenti à Mme X... un prêt de 31 035 euros et un prêt de 15 378 euros, ce dernier sans intérêt, afin de lui permettre de financer l'acquisition

, un dédit propre à satisfaire la condition particulière imposée par la société Marseillaise de Crédit pour accorder le prêt nécessaire à l'éviction de la clause résolutoire de non-acquisition de la quote-part

de la part indivise de son père dans l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], alors « que le financement de l'acquisition en indivision d'un bien par un père et sa fille ne donne pas lieu à une récompense

Suivant contrat du 12 juin 2012, Mme [P] [U] a acquis, par le courtage de la société [A], à la SAS Aristophil, au prix de 55.500 euros, 37 parts sur 10.000 parts, ayant pour valeur nominale 1.500 euros

[Z] [H], tous deux étant coïndivisaires indivis à l'acte d'acquisition ; - faute d'avoir attrait Mme [K] [J] [C] [X], non partie à l'instance, M.

Le particulier conclut un contrat d'acquisition de part indivise sur l'ouvrage mis en vente ainsi qu'une convention par laquelle il confie l'ouvrage acheté à la société Aristophil et lui promet de lui

X... n'est pas redevable d'une récompense, envers la communauté, à raison des deniers payés par celle-ci au titre de l'acquisition des quotes-parts indivises du terrain, l'arrêt retient qu'il incombe à

LOUIS ET ALIX, APRES AVOIR ACQUIS INDIVISEMENT AVEC SON X...

ONT ACHETE CONJOINTEMENT UN IMMEUBLE DONT ILS SONT DEVENUS, D'APRES LES STIPULATIONS DE L'ACTE D'ACQUISITION, COPROPRIETAIRES INDIVIS DANS LA PROPORTION DES 2/3 POUR LE MARI ET DE 1/3 POUR LA FEMME ;

-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision une maison d'habitation; qu'après leur divorce, le mari a prétendu que cette acquisition avait été financée par lui-même

de la part indivise du bien immobilier qui devait être versé à Me A..., en qualité de mandataire liquidateur de M.

X... titulaire sur Mme Y... d'une créance au titre des sommes qu'il a payées pour financer partiellement l'acquisition de la part indivise de celle-ci dans l'immeuble situé à Port de Bouc en considération