concerne les seules acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière

un an d'ancienneté en cours d'année civile, celle-ci correspond nécessairement à la période s'écoulant entre l'acquisition par le salarié d'une année d'ancienneté et le dernier jour de l'année civile

un an d'ancienneté en cours d'année civile, celle-ci correspond nécessairement à la période s'écoulant entre l'acquisition par le salarié d'une année d'ancienneté et le dernier jour de l'année civile

l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB), créancier inscrit des époux Z..., est intervenue à l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que l'immeuble a été acquis

force de chose jugée ; qu'un jugement acquiert force de chose jugée à la date à laquelle il ne peut plus faire l'objet d'un recours suspensif d'exécution ; que pour dire non prescrite l'action de Mme

Y... s'était rendu l'auteur de fausses déclarations et d'omissions intentionnelles en ne mentionnant pas le prix d'acquisition du véhicule et en indiquant un kilométrage de 32 000 kilomètres au lieu de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu qu'ayant acquis de la

(les associés), a acquis un immeuble situé à [...] comprenant seize appartements meublés. 2.

propriété commerciale et de le débouter de sa demande d'expulsion alors, selon le moyen : 1 / que le preneur qui, étant resté en possession des lieux loués à l'expiration d'un bail dérogatoire, a acquis

marchand de biens, l'exonération des droits de mutation était soumise à la revente du fonds dans les quatre ans ; que cette condition n'étant pas remplie au 31 janvier 1999, les droits devaient être acquittés

électorale, alors que son épouse verserait la taxe foncière pour un immeuble situé à Pézenas où ils ont élu domicile, et serait donc contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, qu'il acquitte

[V] [N] et [Y] [M] a acquis un terrain sur lequel ces derniers proposaient d'édifier un ensemble immobilier.

[D] et de Mme [T], mariés sous le régime de la participation aux acquêts. 2. Des difficultés sont nées pour la liquidation de la créance de participation.

les tenues que les membres de la fusillade devaient porter, qu'il les avait aidés pour se loger avant la fusillade, qu'il avait acquis et détenu des armes de catégorie A et B, qu'il avait

puis la gestion exclusive des immeubles acquis par UIR et ses émanations ; que la société EIM, venant aux droits de la société EAM, rappelait que si l'immeuble Atrium Boulogne, indirectement acquis en

18 juillet 2006 par la SCI, alors, selon le moyen, que, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter

Z... fait grief à l'arrêt de constater que la clause résolutoire concernant le bail commercial ne peut être considérée comme acquise et de dire n'y avoir lieu à expulsion de M.

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a définitivement acquis trois mille cinq cent quatre vingt quatorze actions de performance et cinq cents actions de présence et qu'il a la qualité