A TITRE ONEREUX SONT VALABLES LORSQU'ELLES REUNISSENT LES CONDITIONS DE FORME REQUISES POUR LA CONSTITUTION DES ACTES DONT ELLES EMPRUNTENT L'APPARENCE, LES REGLES AUXQUELLES ELLES SONT ASSUJETTIES QUANT

à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles auxquelles elles sont assujetties quant

DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 7 JANVIER 1977, LE SYNDIC A INVOQUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE TANT DE CET ACTE A TITRE GRATUIT QUE DES CESSIONS A TITRE ONEREUX SUBSEQUENTES SUR LE FONDEMENT

S'EST CONTREDIT EN CE QU'IL A AFFIRME D'UN COTE, QUE LE DOUBLE ACTE AUTHENTIQUE DE DONATION DE RENTES PINAY NE CONTIENT AUCUNE DISSIMULATION QUANT A SA NATURE D'ACTE A TITRE GRATUIT PORTANT SUR DES TITRES

matériel et moral que la rupture causait aux conditions d'existence de son ex-concubine et de sa fille à laquelle il assurait également un toit de sorte que cet engagement, qui ne constituait pas un acte

D'ESPRIT DU DISPOSANT ALORS QUE L'ARRET CONSTATERAIT EXPLICITEMENT QUE LE TESTATEUR SOUFFRAIT D'UNE TUMEUR AU CERVEAU AYANT ENTRAINE UNE PARALYSIE PARTIELLE ET QU'IL SERAIT DE PRINCIPE QUE, DANS UN ACTE

partie ; (...) 12° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L.526-1. / II – Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I et

SOUS L'ASPECT D'UN PARTAGE, ET A DEDUIT A BON DROIT DE CETTE SIMULATION QUE L'ARTICLE 882 PRECITE ETAIT INAPPLICABLE ET QUE L'ACTION PAULIENNE ETAIT RECEVABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CONTRE LES ACTES

de ce mandat social ; * les virements sont ainsi dénués de cause et constituent des actes à titre gratuit et des libéralités consenties en période suspecte qui encourent la nullité de plein droit prévue

AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE CONCLUE MOINS DE VINGT JOURS AVANT LE DECES DE LA VENDERESSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SOUS LES DEHORS D'UN CONTRAT A TITRE ONEREUX L'ACTE DU 5 AOUT 1970 CONSTITUAIT

février 1986 ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 1994) a accueilli cette demande ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un acte

lui payer la somme de 150 000 francs ; Attendu que la société Medianim et la SCI reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si elle peut sanctionner les actes

-Y..., la vente dont s'agit doit être considérée comme un acte à titre gratuit ; qu'en conséquence, la preuve de la complicité de M.

suivants : 1°Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; […] ».

suffit pour qu'elles encourent, le cas échéant, l'annulation ; Attendu, en second lieu, que, bien que l'article L. 621-107. 1o ancien du Code de commerce vise, pour les déclarer nuls de droit, tous actes

gratuit, sans contrepartie ; que la cause d'une servitude consentie à titre gratuit résidait dans le motif déterminant qui l'avait inspirée ; que la parcelle cadastrée CL 198 constituait une partie de

EN CAUSE NE POUVAIT REMPLIR LES CONDITIONS POSEES PAR LE LEGISLATEUR, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE Y PRETENDAIT AVOIR "RECUEILLI LE LOCAL DANS LA SUCCESSION DE SON PERE", SOIT PAR L'EFFET D'UN ACTE A

dernier, la cour d'appel a violé l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° qu'en toute hypothèse, sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les actes