accompli à cette occasion a été constatée par une décision définitive de la juridiction répressive saisie, n'est applicable que lorsque l'acte irrégulier a été accompli "à l'occasion d'une poursuite judiciaire

VIGNEAU, président Arrêt n° 258 FS-B Pourvoi n° B 21-18.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

voie de conséquence, d'en définir les éléments constitutifs en des termes clairs et précis ; qu'à la suite de la déclaration à intervenir, par le Constitutionnel, de non-conformité à ce principe des articles

A... personnellement, lesquels ne peuvent donc constituer l'élément matériel de l'infraction ; qu'en considérant que c'est l'échéancier qui était constitutif de l'acte opérant décharge, sans s'expliquer

de confiance et complicité, abus de biens sociaux, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, dit n'y avoir lieu à supplément d'information, et ordonné le renvoi de Serge de Z... devant

A..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Marc, - A... Bernard, - A... Benoît, - SPINELLI Letteria, - C... Jean-Marc, - A... Olivier, - X...

à la création de la SCI, il aurait fallu pour obtenir un quelconque remboursement, que dans l'acte constitutif de la société, celle-ci reprenne à son compte les dépenses prétendument faites par lui dans

prononcé la nullité des actes d'information cotés D 1 à D 387 incluse, D 397, ordonné la cancellation de diverses pièces et a confirmé l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu à suivre en l'état contre

d'un acte de concurrence déloyale le fait d'avoir, à la suite d'une démission, suscité un déplacement de la clientèle ; qu'en se fondant, dès lors, pour caractériser un acte de concurrence déloyale, sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

envoyé à un journal d'annonces légales le 9 décembre 1996, ainsi que la confirmation que cette constitution a été insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe ; que ces

-X... entre le 15 octobre 1980 et le 10 octobre 1981, et a débouté le docteur X... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats " que chaque associé connaissait

relaxé les prévenus du chef de dénonciation calomnieuse et, en conséquence, a débouté Pierre D..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que la spontanéité conditionne la constitution du délit

statué malgré la constitution de partie civile, la chambre d'accusation a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ; Attendu que Pierre X..., ancien agent stagiaire de l'office national

Les actes d'exécution étant antérieurs au 25 mars 2019, la cour d'appel en a exactement déduit que le litige était soumis à l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile de Daniel A... et de son épouse ; "aux motifs 1°) que, si a priori les conditions de la pendaison d'Emmanuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le