général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte

de passage à 4,50 mètres, conformément au plan annexé à l'acte constitutif de servitude (pièce 3).

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte

SCI Miribel ne constituait pas un acte récognitif faisant référence à l'acte constitutif de la servitude de passage alléguée, et que M.

d'appel, qui a fait application du titre et n'avait pas à prendre en considération des faits de possession, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement l'étendue du droit concédé par l'acte

, de connaître l'existence de la servitude, les actes constitutifs de la servitude d'aqueduc n'ayant été ni publiés ni retranscrits dans les actes ultérieurs publiés, la cour d'appel a pu en déduire que

I... devait permettre le passage des véhicules automobiles pour l'accès à la cour de Mme Reverdy, l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 1988) retient que l'acte de 1828, constitutif de servitude, ne fixe

constitue un acte constitutif d'une servitude, l'acte fixant l'assiette et les modalités d'exercice d'une servitude, indépendamment du point de savoir s'il la modifie ou s'il y apporte un élément nouveau

pièces soumises à son examen et sans avoir à suivre les conclusions de l'expert, que le chemin litigieux était composé de deux tronçons constitués par les parcelles cadastrées n° 1307 et 1309, que l'acte

, qui a exactement relevé qu'une servitude peut être consentie à titre gratuit, a rejeté à bon droit, sans dénaturation, la demande d'annulation de l'acte constitutif de servitude du 18 novembre 2004 ;

du 2 octobre 1965, loin de se contenter d'aménager l'assiette et les modalités d'exercice d'une servitude de passage, avait institué une servitude conventionnelle sur le fonds attribué à Mme B... au profit

de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; d'autre part, que, par un acte

défaut de viser les parcelles objet du débat, un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un titre constitutif d'une servitude conventionnelle de passage, la cour d'appel a légalement justifié

juridiction du second degré a donc encore violé les textes susvisés" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, d'une part, en retenant souverainement, sans dénaturer l'acte

Cette division a également été reprise dans l'acte constitutif de servitude du même jour, entre la SCI les Hauts du Port et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier voisin « Résidence des

d'établissement de la servitude, rappelant que la construction du mur de soutènement a été prévue dès la régularisation de l'acte constitutif de servitude.

A , PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1955 , FAIT DONATION A HUBERT X... , SON FILS , DES "COMMUNS" ET DU "TERRE-PLEIN" DEPENDANT D'UN TENEMENT IMMOBILIER EN RESERVANT AU DONATAIRE "L'ACCES AU TERRE-PLEIN PAR L'ALLEE

QUE CET ACTE INSTITUAIT AU PROFIT DE LA SECONDE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN COULOIR APPARTENANT AU PREMIER ET PREVOYAIT L'EXTINCTION DE CETTE SERVITUDE EN DES TERMES QUI ONT PLUS TARD FAIT DIFFICULTE