L’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est rétabli ainsi qu’il suit : " Art. 10 – Le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir

Article GA 19

—

est compris entre 30 et 300 m³ ; - les locaux de manipulation et de stockage d'emballages ou de déchets d'un volume inférieur ou égal à 100 m³ ; - les réserves liées aux emplacements à caractère commercial, social ou administratif ; - les dépôts contenant

Article 4

—

La mention : " nourri sans OGM ( < 0,1 %) " est réservée aux ingrédients non transformés au sens du règlement du 29 avril 2004 susvisé, qui proviennent d'animaux d'élevage, à l'exception des œufs et du lait provenant d'animaux nourris exclusivement avec

Article R2342-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 07

Code de la défense

Pour l'application de l'article L. 2342-16 et sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, sont considérés comme produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention de Paris, ci-après dénommés " produits du tableau

Article R2342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

Code de la défense

Pour l'application de l'article L. 2342-13 et sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, sont considérés comme produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la convention de Paris, ci-après dénommés " produits du tableau

Article 4

—

Les personnes mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté ne peuvent effectuer les actes réservés de bactériologie et de virologie que dans un laboratoire possédant l'équipement et le matériel correspondants à chacun des actes énumérés à l'article

Article 45

—

I. - Le programme de suivi post-exploitation mentionné à l'article 37 est adapté pour les casiers mono-déchets dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante.

Article 14-1

—

Actes prothétiques intégralement pris en charge Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires, un certain nombre d'actes pour lesquels un honoraire limite de facturation est instauré dans la convention ferait l'objet d'une prise en charge

Article Annexe I

—

Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés à partir : a) De protéines et de phosphates d'origine

Article T 55

—

En outre, dans les établissements de 1re catégorie d'une surface exceptionnelle, dotés d'un éclairage de sécurité du type 1 ou 2, par une dérogation aux dispositions de l'article EC 15 (§ 3), des tableaux divisionnaires peuvent être admis sous les réserves

Article REF 25

—

importants : - les ateliers d'entretien, de réparation et de maintenance ; - les locaux groupe électrogène et transformateurs ; b) Locaux à risques moyens : - les cuisines (quelle que soit la puissance nominale totale des appareils de cuisson) ; - les réserves

Article D274-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

Les denrées alimentaires d'origine animale provenant de France ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne sont autorisées à l'importation sous réserve d'être emballées dans un contenant avec apposition du marquage sanitaire approprié, et de provenir

Article 243-7.08

—

Journal de bord Les navires s'éloignant de plus de 6 milles d'un abri disposent d'un journal de bord libellé comme tel, et contenant au moins les éléments suivants : composition de l'équipage, heure d appareillage, prévisions météorologiques et temps

Article Annexe II : Tableau n° 61 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 02

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION des maladies DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Cancer broncho-pulmonaire primitif. 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans et d'un temps écoulé

Article Annexe 26

—

TARIFS DES ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE Il est apporté les modifications tarifaires suivantes aux actes listés ci-dessous, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, à

Article 8

—

Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ne peuvent provenir d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou être importés d'un pays tiers

Article 2

—

Sont admises à faire acte de candidature au recrutement réservé sans concours et à l'examen professionnalisé réservé les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé.

Article R1333-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

l'installation les abritant ainsi que des informations sur les moyens et mesures de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 contre les risques ou inconvénients résultant des rayonnements ionisants liés à l'exercice de cette activité ou à des actes

Article R1313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Le directeur général représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 3

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La chasse est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle.

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