à l'arrêt de déclarer nuls les actes de cautionnement signés par M.

CGI BAT), intervenant comme garant de livraison à prix et délais convenus en application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, en suppression de certaines clauses des actes

attaqué (Agen, 24 janvier 1994), que saisi par Mme X... d'une opposition au commandement à fins de saisie immobilière qu'avait fait délivrer à celle-ci, la Caisse d'épargne de Gascogne, en vertu d'un acte

X... était parfaitement informé du montant des dettes fiscales lors de la signature de l'acte de cautionnement, sur la circonstance qu'il a été seul destinataire des actes de la procédure fiscale et seul

[P] en exécution de son engagement de caution. A titre reconventionnel, celui-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement.

[X] en exécution de son engagement de caution. Celui-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement, en contestant être l'auteur de la mention manuscrite précédant sa signature.

I..., pour la date, la mention "bon pour caution solidaire" et la signature ; qu'il ajoute que si, en principe, l'acte de caution qui n'est pas intégralement écrit de façon manuscrite par la caution est

X..., gérant de la société, s'est, par le même acte, porté caution de celle-ci à concurrence de 300 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution

[M] s’engager et signer d'autres actes de cautionnement que le sien.

"AVTB" au regard de la mention en tête de l'acte de cautionnement "débiteur principal" Mme G...

Sur le fondement de cet acte, la caution a fait pratiquer, le 27 août 2020, une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [E]. 3.

Les intimées indiquent que le numéro de contrat inscrit sur l'acte de caution du 3 mai 2006 relève d'une simple erreur matérielle, cet acte, au paragraphe relatif à l'obligation garantie, portant des mentions

dette de taxe à la valeur ajoutée auprès de la recette principale des impôts de Paris 18e arrondissement; qu'il a, le 5 décembre 1994, souscrit un engagement de payer cette dette, garanti par le cautionnement

X... d'une certaine somme en se prévalant d'un acte de caution qu'il aurait souscrit ; que M.

[N] déclare, « qu'en étant présent dans les bureaux de la société [Personne physico-morale 1]lors de la rédaction de l'acte de cautionnement, il atteste que l'acte de caution a été rempli, non par M.

[H] n'a pas signé l'acte de cautionnement après avoir écrit la mention obligatoire et que l'acte de cautionnement de M.

pour reprocher à la banque un manquement à ses obligations d'information et de conseil au regard de ses capacités d'endettement tandis que les époux X... ont soutenu ne pas être les signataires des actes

Elle reconnait que l'acte de cautionnement a été établi en dehors de l'agence de la banque CIC OUEST mais affirme que l'acte de cautionnement du 26 avril 2022 est valable.