Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Verri Uomo fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable et bien fondée la surenchère du sixième formée par M.

En date du 15 septembre 2000, un acte de surenchère a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance au nom de Monsieur E... et par jugement du 13 mars 2001, le Tribunal de Grande Instance a annulé

[J], le 20 juin 2022, faute de justifier d'une signification régulière de l'acte de surenchère au débiteur saisi, la Société France Investment S.A. à la date du 23 juin 2022, - à défaut, annuler la surenchère

Z... a formé une surenchère dont la validité a été contestée par M. et Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce

Y... avait fait valoir qu'en ce qui concernait les propriétés mentionnées par les attestations notariées, il n'avait pu produire que les actes d'acquisition des terrains mais non les titres de propriété

Les actes de dénonciation de surenchère du 2 mai 2014, faits entre avocats et critiqués en l'espèce sont valables car conformes aux textes de l'article R. 322-52 auquel renvoie l'article 1279 du code de

Par acte délivré le 24 octobre 2008 par Maître [U] [G], huissier de justice associé à Nice, la CRCAM a fait notifier à la SCI une réquisition de surenchère en application de l'article 2480 du code civil

, et de la dire abandonnée conformément à l'article 954 al. 2 du code de procédure civile ; Constater que l'acte de réquisition de surenchère comporte la signature de Me [I] et la procuration à lui

essentiellement : - qu'une attestation de nantissement n'est pas une caution bancaire irrévocable et que les exigences de l'article 95 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 n'ont pas été respectées, - que l'acte

notification de surenchère, en l'espèce les époux X... et la SCI Les Pins Maritimes se prévalent de la nullité de la notification de la surenchère faite à la diligence de la Caisse Régionale de Crédit

QU'il résulte de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, tous actes

[C] lui a fait signifier un commandement de les quitter par acte d'huissier du 31 mars 2021, en même temps qu'il lui faisait signifier par acte séparé le procès-verbal d'adjudication et l'acte d'absence

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de surenchère formée par lui alors que : « 1°/ le défaut d'une mention dans l'acte de dénonciation de la déclaration de surenchère ne

de l'adjudication portant sur ce lot et a ordonné le renvoi de la cause et les parties devant le juge de l'exécution, lequel a fixé l'audience de surenchère au 7 novembre 2014 ; que par jugement du 21

Le 14 mars 2005, la société Le clos du Monestie a acquis cette parcelle, l'acte précisant qu'elle devait faire son affaire personnelle des inscriptions d'hypothèques et notamment engager les procédures

Le premier de ces textes n'est pas applicable au délai de surenchère prévu à l'article 2480 du code civil.

accomplis entre leur signature et l'immatriculation, - la déclaration de surenchère est du 6 juillet 2015, - l'assemblée générale de la société a décidé de la reprise de cet acte antérieur par procès-verbal

Y... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat des adjudicataires, la BCI et les sociétés Socadir et SGK ont soulevé la nullité de cette surenchère ; Attendu que M.