Z..., agissant en qualité de fondateurs de la SCI La Garonne, en cours de formation, ont fait une surenchère dont l'adjudicataire a contesté la validité en raison du défaut de capacité du surenchérisseur

Y..., agissant en qualité de gérant de la SCI Prisca, a formé une surenchère dont M. Z... a contesté la validité, en soutenant que M.

X... ; Attendu que pour annuler la surenchère, le jugement retient que le constat d'huissier de justice versé aux débats établit que l'adresse indiquée par le surenchérisseur " ne correspond pas aux

de surenchère et de surenchérir et, d'autre part, exactement retenu que la mention erronée de l'organe représentant légalement la personne morale dans l'acte de surenchère n'était pas une irrégularité

T... ; Attendu que pour annuler l'acte de surenchère, le jugement, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que M. et Mme K... avaient consigné la somme de 1 100 000 francs CFP et que cette somme

Tribunal aurait violé l'article 115 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en annulant l'acte de surenchère sans constater que les erreurs ou omissions qui l'entachaient avaient

le dire, alors que, selon le moyen, l'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur et que l'absence d'indication de son adresse exacte et de sa profession

dire, au tribunal de prononcer la nullité de la surenchère ; que le Tribunal a validé cette surenchère en tant que faite au nom de M.

2014 par XENA INVEST, aux motifs que la désignation à l'acte de surenchère de la société « représentée par son directeur », alors qu'elle n'est engagée à l'égard des tiers que par la signature de ses

Régis Z... ayant formé une surenchère, l'audience éventuelle sur surenchère et l'audience d'adjudication ont été respectivement fixées au 22 juin et 21 septembre 1993 ; que l'adjudication n'a pas été requise

procédure civile la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en l'absence de démonstration de l'existence d'un tel grief l'acte

, comme c'est le cas d'un acte de surenchère, la partie qui figure à la procédure avec une double qualité, doit recevoir deux dénonciations ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que la dénonciation

procédure civile la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en l'absence de démonstration de l'existence d'un tel grief l'acte

, la cour d'appel aurait violé l'article 715 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur ; qu'en outre

est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication » ; que cette disposition n'exige pas que l'acte de surenchère mentionne le nom des adjudicataires

Alexandre et Sébastien X... ont, le dernier jour du délai, formé une surenchère ; que Mme Y... a contesté la surenchère, en soutenant que MM.

J... est associé à 50% du GAEC avec sa fille D..., ainsi qu'associé à 50% du GFA BOIS HIPEL ; qu'en outre, postérieurement à l'acte de surenchère et avant que ne soit fixée une audience d'adjudication

X..., déclarant agir en qualité de mandataire de Mlle X..., gérante de la société civile immobilière "La Christoriale" (la SCI) a fait surenchère le 26 juillet 1983 ; que cette surenchère a été validée

904 000 francs ; que Jean-Paul X... l'a abordée, alors qu'elle se trouvait en compagnie de son conseil et lui a demandé si elle était disposée à lui verser la somme de 5 000 francs pour éviter une surenchère

du dixième au prix de vente de l'immeuble de ces derniers ; que les époux C..., acquéreurs de l'immeuble auxquels avait été notifiée, le 20 décembre 1996, la déclaration de surenchère, ont formulé des