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1 402 résultats pour « acte de surenchère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d7cd58014677418cf9

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Z..., agissant en qualité de fondateurs de la SCI La Garonne, en cours de formation, ont fait une surenchère dont l'adjudicataire a contesté la validité en raison du défaut de capacité du surenchérisseur

Source officielle

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CC

civ2

6137234acd58014677407df8

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Y..., agissant en qualité de gérant de la SCI Prisca, a formé une surenchère dont M. Z... a contesté la validité, en soutenant que M.

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407f9f

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

X... ; Attendu que pour annuler la surenchère, le jugement retient que le constat d'huissier de justice versé aux débats établit que l'adresse indiquée par le surenchérisseur " ne correspond pas aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201642

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

de surenchère et de surenchérir et, d'autre part, exactement retenu que la mention erronée de l'organe représentant légalement la personne morale dans l'acte de surenchère n'était pas une irrégularité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200261

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

T... ; Attendu que pour annuler l'acte de surenchère, le jugement, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que M. et Mme K... avaient consigné la somme de 1 100 000 francs CFP et que cette somme

Source officielle
CC

civ2

60794c799ba5988459c457cb

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Tribunal aurait violé l'article 115 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en annulant l'acte de surenchère sans constater que les erreurs ou omissions qui l'entachaient avaient

Source officielle
CC

civ2

6137224bcd580146773fbca1

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

le dire, alors que, selon le moyen, l'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur et que l'absence d'indication de son adresse exacte et de sa profession

Source officielle
CC

civ2

60794c7f9ba5988459c45a15

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

dire, au tribunal de prononcer la nullité de la surenchère ; que le Tribunal a validé cette surenchère en tant que faite au nom de M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a5a54c6ec55cf71021a

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

2014 par XENA INVEST, aux motifs que la désignation à l'acte de surenchère de la société « représentée par son directeur », alors qu'elle n'est engagée à l'égard des tiers que par la signature de ses

Source officielle
CC

civ2

60794cb19ba5988459c467a0

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Régis Z... ayant formé une surenchère, l'audience éventuelle sur surenchère et l'audience d'adjudication ont été respectivement fixées au 22 juin et 21 septembre 1993 ; que l'adjudication n'a pas été requise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fbb

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

procédure civile la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en l'absence de démonstration de l'existence d'un tel grief l'acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201841

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

, comme c'est le cas d'un acte de surenchère, la partie qui figure à la procédure avec une double qualité, doit recevoir deux dénonciations ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que la dénonciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f22

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

procédure civile la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en l'absence de démonstration de l'existence d'un tel grief l'acte

Source officielle
CC

civ2

60794c799ba5988459c457cd

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

, la cour d'appel aurait violé l'article 715 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur ; qu'en outre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201716

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication » ; que cette disposition n'exige pas que l'acte de surenchère mentionne le nom des adjudicataires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201005

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

Alexandre et Sébastien X... ont, le dernier jour du délai, formé une surenchère ; que Mme Y... a contesté la surenchère, en soutenant que MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300817

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

J... est associé à 50% du GAEC avec sa fille D..., ainsi qu'associé à 50% du GFA BOIS HIPEL ; qu'en outre, postérieurement à l'acte de surenchère et avant que ne soit fixée une audience d'adjudication

Source officielle
CC

civ2

613721cbcd580146773f76d7

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

X..., déclarant agir en qualité de mandataire de Mlle X..., gérante de la société civile immobilière "La Christoriale" (la SCI) a fait surenchère le 26 juillet 1983 ; que cette surenchère a été validée

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c813

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

904 000 francs ; que Jean-Paul X... l'a abordée, alors qu'elle se trouvait en compagnie de son conseil et lui a demandé si elle était disposée à lui verser la somme de 5 000 francs pour éviter une surenchère

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CC

civ2

613723eecd580146774100c9

Cassation

14 février 2002

14 février 2002

du dixième au prix de vente de l'immeuble de ces derniers ; que les époux C..., acquéreurs de l'immeuble auxquels avait été notifiée, le 20 décembre 1996, la déclaration de surenchère, ont formulé des

Source officielle